Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF (loi de finances rectificative de 2011)
La première loi de finances rectificative pour 2011 a supprimé le bouclier fiscal et allégé l'impôt de solidarité sur la fortune : seuil d'imposition relevé à 1,3 million d'euros dès 2011 et, à compter de 2012, barème réduit à deux taux (0,25 % entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine, 0,5 % au-delà). Elle a aussi relevé de cinq points les taux des deux dernières tranches des droits de succession et de donation et porté de six à dix ans le délai de rappel des donations. Le vote de référence est le scrutin solennel sur l'ensemble du texte en première lecture à l'Assemblée nationale et les scrutins publics sur l'ensemble au Sénat. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.
Texte : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 14 juin 2011 · scrutin n° 772
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (première lecture).
Résultat : 310 pour, 220 contre, 2 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Delphine Batho : Contre (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
- ✕ Bernard Cazeneuve : Contre (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- ✕ Jean Lassalle : Contre (Non inscrit)
Sénat, 23 juin 2011 · scrutin n° 253
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
Résultat : 177 pour, 152 contre, 10 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Sénat, 6 juillet 2011 · scrutin n° 265
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement.
Résultat : 177 pour, 151 contre, 11 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Xavier Bertrand : Membre du Gouvernement — Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sans charge de ce texte : projet de loi de finances rectificative déposé le 11 mai 2011 par le ministre du budget (article 1er : réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune) ; texte promulgué (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011). [source]
Évaluations publiées pour les ménages
Aucune évaluation publiée répartissant par niveau de vie ou de patrimoine la réforme de 2011 (suppression du bouclier fiscal, allègement du barème de l’ISF) n’a été trouvée lors de cette recherche. Voir le sujet de recherche « impot-fortune » pour les travaux sur l’ISF et son plafonnement.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : impôt sur la fortune
Quels effets de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), puis de son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur les recettes, les départs à l’étranger, l’investissement et la répartition des gains ?
Les évaluations françaises convergent sur plusieurs points : le remplacement de l’ISF par l’IFI a coûté plusieurs milliards d’euros par an aux finances publiques, son gain est concentré dans le haut de la distribution des patrimoines, et aucun effet mesurable sur l’investissement des entreprises n’a été mis en évidence. Les départs de contribuables fortunés réagissent bien à la fiscalité, mais portent sur quelques centaines de foyers par an, avec un effet économique agrégé estimé faible. Les études étrangères divergent sur l’ampleur des réactions : forte baisse du patrimoine déclaré en Suisse, effets plus limités au Danemark ; elles suggèrent que l’optimisation et la sous-déclaration comptent davantage que l’exil. Ce qui reste mal connu : les effets de long terme sur l’épargne et la création d’entreprises, et le comportement des tout premiers patrimoines, que le plafonnement faisait en grande partie échapper à l’ISF.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Du fait du plafonnement, l’ISF taxait peu les plus fortunés : taux effectif de 0,1 % du patrimoine pour les 0,001 % les plus riches, pour un taux marginal affiché de 1,5 %. Coût du remplacement par l’IFI vraisemblablement supérieur à 4 milliards d’euros en 2022 ; depuis 2018, les retours de contribuables à l’IFI dépassent les départs (380 retours contre 260 départs par an en 2018-2021, contre 370 retours et 950 départs par an pour l’ISF en 2011-2016), sur de petits effectifs. Aucun effet de l’ISF sur l’activité des entreprises de taille intermédiaire n’a pu être identifié. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Une hausse d’un point de l’imposition effective entraîne à long terme une expatriation supplémentaire de 0,02 à 0,23 % des hauts patrimoines. Un nouvel impôt rapportant 4 milliards d’euros entraînerait au plus une baisse de 0,03 % du chiffre d’affaires, 0,05 % de la valeur ajoutée et 0,04 % de l’emploi en France. Les auteurs précisent que cela ne préjuge pas des effets totaux d’une réforme, les réactions hors expatriation (épargne, optimisation) étant, d’après des travaux scandinaves, 2,5 fois plus importantes. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation de l’ISF en IFI augmente le revenu disponible des ménages de 3,44 milliards d’euros, soit près de 10 000 euros en moyenne pour les 350 000 ménages concernés ; le gain de niveau de vie est de 500 euros en moyenne pour les 10 % les plus aisés et de 820 euros pour les 5 % les plus aisés. - Éblé V., Montgolfier A. de (commission des finances du Sénat) (2019), Rapport d’information sur l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI et de la création du prélèvement forfaitaire unique, Sénat, rapport d’information n° 42 (2019-2020) Rapport public
Le gain fiscal moyen des redevables de l’ISF 2017 est de 8 338 euros en 2018 ; il atteint 1,2 million d’euros en moyenne pour les 100 premiers contribuables à l’ISF (141,7 millions d’euros d’ISF en 2017, 23,3 millions d’IFI en 2018). - Brülhart M., Gruber J., Krapf M., Schmidheiny K. (2022), Behavioral Responses to Wealth Taxes: Evidence from Switzerland, American Economic Journal: Economic Policy, 14(4) Revue à comité de lecture
En Suisse, une baisse d’un point du taux de l’impôt sur la fortune d’un canton augmente le patrimoine imposable déclaré d’au moins 43 % après six ans ; 24 % de l’effet vient de la mobilité des contribuables et 21 % de la hausse des prix immobiliers, l’épargne n’expliquant qu’une faible part du reste, ce qui suggère d’importantes réactions de sous-déclaration. - Jakobsen K., Jakobsen K., Kleven H., Zucman G. (2020), Wealth Taxation and Wealth Accumulation: Theory and Evidence from Denmark, The Quarterly Journal of Economics, 135(1) Revue à comité de lecture
À partir de la forte réduction puis de la suppression de l’impôt danois sur la fortune entre 1989 et 1997, les auteurs mesurent des effets nets de cet impôt sur l’accumulation de patrimoine à court et moyen terme, plus marqués pour les très riches, et simulent une élasticité de long terme sensible au sommet de la distribution.
Sources
- Scrutins publics de la XIIIe législature (analyses des scrutins) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 772 du 2011-06-14 — Assemblée nationale, 14 juin 2011
- Analyse du scrutin n° 253 du 2011-06-23 — Sénat, 23 juin 2011
- Analyse du scrutin n° 265 du 2011-07-06 — Sénat, 6 juillet 2011
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — Légifrance, 30 juillet 2011
- Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 — Conseil constitutionnel, 28 juillet 2011