Budget 2013 : taxe à 75 %, revenus du capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2013 a soumis les dividendes, intérêts et plus-values mobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu, créé une tranche à 45 % au-delà de 150 000 euros par part et rétabli un barème progressif de l'ISF (de 0,5 % à 1,5 %). Elle prévoyait une contribution exceptionnelle de 18 % sur les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros (dite « taxe à 75 % »), censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012 parce qu'elle était calculée par personne et non par foyer ; la loi de finances pour 2014 l'a remplacée par une taxe de 50 % acquittée par les entreprises sur les rémunérations supérieures à un million d'euros versées en 2013 et 2014. Les votes retenus portent sur le budget en première lecture ; au Sénat, la première partie a été rejetée. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.
Texte : Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 23 octobre 2012 · scrutin n° 41
Objet du vote : Scrutin public solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013.
Résultat : 319 pour, 223 contre, 10 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Nicolas Dupont-Aignan : Contre (Non inscrit)
- ✕ Jean Lassalle : Contre (Non inscrit)
- ✕ Édouard Philippe : Contre (Union pour un Mouvement Populaire)
- ✕ Xavier Bertrand : Contre (Union pour un Mouvement Populaire)
Assemblée nationale, 20 novembre 2012 · scrutin n° 62
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013.
Résultat : 317 pour, 217 contre, 14 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Nicolas Dupont-Aignan : Contre (Non inscrit)
- ○ Jean Lassalle : Abstention (Non inscrit)
- ✕ Édouard Philippe : Contre (Union pour un Mouvement Populaire)
- ✕ Xavier Bertrand : Contre (Union pour un Mouvement Populaire)
Sénat, 28 novembre 2012 · scrutin n° 49
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble des articles de la première partie soumis à seconde délibération, tels que modifiés par les amendements du Gouvernement, et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemble nationale. Le rejet de la première partie a entraîné le rejet de l'ensemble du projet de loi de finances par le Sénat.
Résultat : 155 pour, 164 contre, 24 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- ✕ Bruno Retailleau : Contre (Union pour un Mouvement Populaire) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Bernard Cazeneuve : Membre du Gouvernement — Ministre délégué aux affaires européennes, sans charge du texte : projet de loi de finances pour 2013 déposé le 28 septembre 2012 au nom de Jean-Marc Ayrault par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ; texte promulgué (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012). [source]
- g Delphine Batho : Membre du Gouvernement — Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, sans charge du texte : projet de loi de finances pour 2013 déposé le 28 septembre 2012 au nom de Jean-Marc Ayrault par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ; texte promulgué (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012). [source]
Évaluations publiées pour les ménages
Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Pour une variation, un montant positif indique un gain et un montant négatif une perte.
| Population concernée | Montant ou variation | Ce qui est mesuré |
|---|---|---|
| 50 % des ménages les plus modestes | −30 € par an par ménage | Supplément moyen d’impôt dû au seul gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la prime pour l’emploi (mesure reconduite par la loi de finances pour 2013), moyenne sur les cinq premiers dixièmes ; 220 euros pour les 10 % les plus aisés. (2013) Insee |
| 10 % des personnes les plus aisées | −1,7 % du niveau de vie · par unité de consommation | Baisse du niveau de vie moyen, contre −0,3 % pour les 90 % restants. Chiffre groupé : ensemble des mesures nouvelles appliquées en 2013 (issues de la loi de finances pour 2013, mais aussi de la loi de finances rectificative d’août 2012 et de mesures antérieures : gel du barème, tranche à 45 %, plafonnement du quotient familial, fin de l’exonération fiscale des heures supplémentaires, prélèvement forfaitaire obligatoire sur les revenus du capital, hausses de cotisations, revalorisation du RSA). Modèle Ines. (2013) Insee |
| 10 % des ménages les plus aisés | −800 € par an par ménage | Supplément moyen d’impôt sur le revenu payé en 2013 sur les revenus de 2012, toutes mesures d’impôt sur le revenu confondues (dont 220 euros dus au gel du barème) ; moyenne de l’ensemble des ménages : 170 euros. Chiffre groupé : comprend des mesures de la loi de finances pour 2013 et de la loi de finances rectificative d’août 2012. (2013) Insee |
| Ensemble de la population | −0,6 % du niveau de vie · par unité de consommation | Sans les mesures nouvelles de 2013, le niveau de vie moyen aurait été plus élevé de 0,6 %. Chiffre groupé : ensemble des mesures nouvelles appliquées en 2013 (issues de la loi de finances pour 2013, mais aussi de la loi de finances rectificative d’août 2012 et de mesures antérieures : gel du barème, tranche à 45 %, plafonnement du quotient familial, fin de l’exonération fiscale des heures supplémentaires, prélèvement forfaitaire obligatoire sur les revenus du capital, hausses de cotisations, revalorisation du RSA). Modèle Ines. (2013) Insee |
L’étude Insee ne chiffre pas séparément, par dixième, l’imposition des revenus du capital au barème : en 2013 seule sa première étape (prélèvement forfaitaire obligatoire) s’applique, et les 10 % de ménages les plus aisés ont versé à ce titre 2,0 milliards d’euros de plus cette année-là. La taxe à 75 %, payée par les employeurs à partir de 2014, n’entre pas dans ce champ. Aucun détail au-delà du dernier dixième. Voir le sujet de recherche « fiscalite-capital ».
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : fiscalité des revenus du capital (flat tax, dividendes)
Quels effets de l’imposition des revenus du capital au barème (2013) puis du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (2018) sur les dividendes, l’investissement, les recettes et la répartition des revenus ?
Les études convergent sur un résultat : les dividendes versés aux ménages réagissent très fortement et très vite à leur taxation (chute en 2013, rebond en 2018), surtout dans les entreprises contrôlées par leurs dirigeants, alors que l’investissement et les salaires des entreprises concernées ne réagissent pas de façon mesurable ; le même constat a été fait aux États-Unis pour la baisse d’impôt de 2003. La hausse des dividendes depuis 2018 est très concentrée sur une petite fraction des foyers. Le coût budgétaire du prélèvement forfaitaire unique est discuté : le comité d’évaluation juge qu’il a pu être autofinancé les premières années par la hausse des dividendes, sans pouvoir chiffrer précisément la part de cette hausse due à la réforme. Une étude publiée en 2022 qui concluait à une hausse de l’investissement après 2013 a été rétractée par ses auteurs. Les effets de long terme, notamment sur la création d’entreprises, restent peu documentés.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Les dividendes déclarés par les ménages sont passés d’environ 14 milliards d’euros par an en 2013-2017 à environ 23 milliards en 2018-2020. 62 % des dividendes sont déclarés par 0,1 % des foyers fiscaux et 33 % par 0,01 % (4 000 foyers), proportions supérieures de 5 à 10 points à celles d’avant 2017. Aucun effet du prélèvement forfaitaire unique n’a été détecté sur l’investissement et les salaires des entreprises les plus exposées ; la réforme aurait été autofinancée les premières années. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Leroy C., Malgouyres C. (2019), Follow the money! Why dividends overreact to flat-tax reforms, Document de travail IPP / HAL (halshs-02415470) Document de travail
À partir des réformes françaises de 2013 (hausse) et 2018 (baisse), les auteurs trouvent des élasticités très fortes des dividendes à leur taxation ; les personnes qui contrôlent des entreprises ajustent immédiatement leurs dividendes et expliquent l’essentiel de la réaction agrégée. L’investissement est insensible à la fiscalité des dividendes : l’ajustement passe par l’épargne conservée dans l’entreprise. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
À revenus inchangés, le prélèvement forfaitaire unique augmente le revenu disponible des ménages de 1,39 milliard d’euros en effet consolidé ; le gain est concentré sur les 10 % les plus aisés (270 euros par an en moyenne, 460 euros pour les 5 % les plus aisés), les 50 % les plus modestes étant très peu affectés. - Yagan D. (2015), Capital Tax Reform and the Real Economy: The Effects of the 2003 Dividend Tax Cut, American Economic Review, 105(12) Revue à comité de lecture
À partir des déclarations fiscales d’entreprises américaines de 1996 à 2008, l’auteur estime que la baisse de la taxation des dividendes de 2003 n’a entraîné aucune variation de l’investissement des entreprises ni de la rémunération des salariés. - Boissel C., Matray A. (2022), Dividend Taxes and the Allocation of Capital (article rétracté par ses auteurs), American Economic Review, 112(9) Revue à comité de lecture
L’article concluait que les entreprises françaises avaient réduit leurs dividendes après le triplement du taux de taxation de 2013 et utilisé ces liquidités pour investir davantage. Il a été rétracté par ses auteurs (avis de rétractation publié dans la même revue) : ses conclusions ne peuvent donc pas être retenues. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » (incluant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées) passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés.
Ce que dit la recherche : impôt sur le revenu et progressivité
Le système fiscal français est-il progressif jusqu’en haut de la distribution, et quels sont les effets des hausses ou baisses d’impôt sur le revenu ?
Plusieurs constats sont établis. L’impôt sur le revenu au sens strict est progressif, sauf pour le dernier millième des revenus déclarés, où le taux moyen recule légèrement. Mesurée sur un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, l’imposition devient nettement régressive au sommet ; cette mesure est contestée dans son principe. Les baisses générales du barème, comme celle de 2020, profitent surtout à la moitié la plus aisée, les ménages modestes n’étant pas imposables. Sur longue période, les écarts d’inégalités entre la France et les États-Unis tiennent davantage aux inégalités avant impôts qu’à la redistribution. Les travaux internationaux associent les baisses des taux supérieurs à une hausse de la part des très hauts revenus sans gain de croissance mesurable ; l’ampleur des réactions des hauts revenus à l’impôt reste discutée.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Rapporté au revenu fiscal de référence et hors prélèvements sociaux, le taux moyen d’imposition des revenus est de 7 % au seuil du dernier décile, 17 % au seuil du dernier centile, 22,5 % pour l’avant-dernier millième et 21 % pour le dernier millième (40 000 foyers) ; entre 2017 et 2019 il n’a baissé que pour le dernier centile. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés. - Bozio A., Garbinti B., Goupille-Lebret J., Guillot M., Piketty T. (2024), Predistribution versus Redistribution: Evidence from France and the United States, American Economic Journal: Applied Economics, 16(2) Revue à comité de lecture
À partir de séries de revenus après impôts et transferts pour la France de 1900 à 2018, comparées à celles des États-Unis, les auteurs montrent que les écarts d’inégalités après impôts entre les deux pays tiennent pour l’essentiel aux écarts d’inégalités avant impôts. - Piketty T., Saez E., Stantcheva S. (2014), Optimal Taxation of Top Labor Incomes: A Tale of Three Elasticities, American Economic Journal: Economic Policy, 6(1) Revue à comité de lecture
Dans les comparaisons internationales, les baisses des taux supérieurs d’imposition sont associées à une hausse de la part des revenus avant impôts captée par le 1 % le plus riche, mais pas à une croissance économique plus forte ; les auteurs y voient l’effet de négociations de rémunération plus agressives quand les taux sont bas. - Insee (dossier France, portrait social, édition 2022) (2022), Les réformes sociofiscales de 2020 et 2021 augmentent le revenu disponible des ménages, en particulier pour la moitié la plus aisée, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 (première tranche ramenée de 14 % à 11 %) augmente le revenu disponible de 5,4 milliards d’euros pour 15,3 millions de ménages ; elle a peu d’effet sur la moitié la plus modeste, le gain moyen culminant à 290 euros par an entre les 7e et 8e déciles. - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 ferait passer, hors réactions de comportement, le taux moyen d’impôt sur le revenu de ses redevables de 14,2 % à 18,9 % ; elle est concentrée sur le 1 % le plus aisé, dont le niveau de vie baisse de 0,65 %.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 41 du 2012-10-23 — Assemblée nationale, 23 octobre 2012
- Analyse du scrutin n° 62 du 2012-11-20 — Assemblée nationale, 20 novembre 2012
- Analyse du scrutin n° 49 du 2012-11-28 — Sénat, 28 novembre 2012
- Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 — Conseil constitutionnel, 29 décembre 2012
- Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 — Conseil constitutionnel, 29 décembre 2013