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Votes et décisions ›

Loi Travail (El Khomri) : primauté de l'accord d'entreprise sur le temps de travail

Adopté sans vote (article 49.3)12 mai 2016Droit du travailSalairesEntreprises

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels donne la primauté à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de durée du travail (y compris pour le taux de majoration des heures supplémentaires), redéfinit le motif économique du licenciement, crée les accords de préservation ou de développement de l'emploi, dont les stipulations s'imposent au contrat de travail, le compte personnel d'activité (au 1er janvier 2017) et le droit à la déconnexion. À l'Assemblée nationale, le texte a été considéré comme adopté sans vote à chaque lecture (article 49, alinéa 3). Le seul scrutin nominatif est la motion de censure déposée en première lecture ; aucune motion n'a été déposée aux lectures suivantes. Le Sénat a voté en première lecture sur un texte qu'il avait modifié.

Texte : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 12 mai 2016 · scrutin n° 1270

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en première lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 246 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Sénat, 28 juin 2016 · scrutin n° 404

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Le texte voté par le Sénat était modifié par rapport à celui de l'Assemblée nationale.

Résultat : 185 pour, 156 contre, 4 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Évaluations publiées pour les ménages

Aucune évaluation des effets de cette loi par niveau de vie des ménages n’a été trouvée. Voir le sujet de recherche « droit-du-travail » et « temps-de-travail ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)

Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?

Les résultats diffèrent selon ce que l’on mesure. Le bilan de 2021 décrit la mise en œuvre des CSE et de la négociation collective, sans établir un effet global des ordonnances. Une recherche publiée en 2023 observe des indemnités moyennes et médianes plus faibles dans son échantillon de décisions d’appel appliquant le barème. Ce n’est pas une estimation de l’ensemble des sommes versées lors des ruptures. Son analyse des entreprises relève aussi une légère hausse de la réactivité des embauches à l’activité, visible dès 2017 : le calendrier et les autres réformes empêchent de l’attribuer sûrement aux ordonnances. L’étude des différences entre juges porte, elle, sur 2006-2016, avant le barème. Ces travaux ne permettent pas de chiffrer ici un nombre net d’emplois créés par les ordonnances, ni d’attribuer à elles seules l’évolution des recours prud’homaux.

3 études et évaluations
  • Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie, décembre 2021 Évaluation institutionnelle
    Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il constate une appropriation inégale des nouveaux outils et des tensions sur le travail des représentants du personnel. Ce bilan de mise en œuvre combine indicateurs et études qualitatives ; le recul disponible et la crise sanitaire ne permettent pas encore une évaluation globale des effets sur l’emploi ou la compétitivité.
  • Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
    À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel de 2006-2016 appariés aux données d’entreprises, en exploitant l’affectation quasi aléatoire des juges aux affaires, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens. Cette analyse est antérieure au barème de 2017 et n’est pas une évaluation de son effet sur l’emploi.
  • Dalmasso R., Signoretto C. (coordination) et équipe de recherche (2023), Relations de travail et d’emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives, Rapport de recherche pour la Dares et le comité d’évaluation des ordonnances, juin 2023 Rapport public
    Parmi les décisions d’appel de l’échantillon où le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité moyenne passe de 7,9 à 6,6 mois de salaire et la médiane de 6,5 à 6 mois avec le barème. La baisse est plus marquée pour certaines anciennetés, notamment deux à cinq ans. Cette comparaison descriptive de décisions sélectionnées ne mesure pas toutes les indemnités ni tous les litiges. Sur un panel d’entreprises de 2016-2019, les auteurs observent une légère hausse de la réactivité des embauches en CDI à l’activité dès 2017, mais pas de changement robuste pour les licenciements. L’effet propre des ordonnances reste difficile à isoler des autres réformes et de la conjoncture. Le rapport engage ses auteurs, pas les institutions qui l’ont financé.

Comment les études sont choisies

Ce que dit la recherche : temps de travail (35 heures, heures supplémentaires défiscalisées)

La réduction de la durée légale du travail crée-t-elle des emplois, et la défiscalisation des heures supplémentaires augmente-t-elle le temps de travail ?

Sur les 35 heures, la littérature est divisée : les évaluations de l’administration (Dares) concluent à environ 350 000 emplois créés entre 1998 et 2002, dans un dispositif qui combinait baisse de la durée, modération salariale et allègements de cotisations ; les travaux universitaires fondés sur des comparaisons entre groupes ne trouvent pas d’effet positif sur l’emploi (Alsace-Moselle) ou trouvent des pertes d’emploi pour le passage à 39 heures de 1982. Sur les heures supplémentaires, les résultats convergent davantage : l’exonération de 2007 n’a pas augmenté de façon mesurable les heures réellement travaillées, et l’avantage profite surtout à la moitié la plus aisée des ménages. L’effet d’une nouvelle baisse de la durée légale dans les conditions actuelles n’a pas d’évaluation directe.

5 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources