Loi Rebsamen : création de la prime d'activité et réforme du dialogue social
La loi relative au dialogue social et à l'emploi crée la prime d'activité, ouverte dès 18 ans, qui remplace la part « activité » du RSA et la prime pour l'emploi à compter du 1er janvier 2016. Elle réforme aussi la représentation du personnel (délégation unique élargie, regroupement des consultations et négociations obligatoires, représentation des salariés des très petites entreprises) et prévoit la création d'un compte personnel d'activité au 1er janvier 2017. Les scrutins retenus portent sur l'ensemble du texte en première lecture.
Texte : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 2 juin 2015 · scrutin n° 1127
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture).
Résultat : 301 pour, 238 contre, 13 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ○ Delphine Batho : Abstention (Socialiste, républicain et citoyen)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- ✕ Jean Lassalle : Contre (Non inscrit)
- ✕ Édouard Philippe : Contre (Les Républicains)
- ✕ Xavier Bertrand : Contre (Les Républicains)
Sénat, 30 juin 2015 · scrutin n° 221
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi, organisé en salle des Conférences en application des dispositions du chapitre XV bis de l'Instruction générale du Bureau. Le texte voté par le Sénat était modifié par rapport à celui de l'Assemblée nationale.
Résultat : 181 pour, 36 contre, 126 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Bernard Cazeneuve : Membre du Gouvernement — Ministre de l'Intérieur, sans charge du texte : projet de loi déposé le 22 avril 2015 au nom de Manuel Valls par François Rebsamen, ministre du travail ; texte promulgué (loi n° 2015-994 du 17 août 2015). [source]
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Un montant positif est un gain pour le ménage, un montant négatif une perte.
| Ménages concernés | Effet mesuré | Ce qui est mesuré |
|---|---|---|
| 10 % des personnes les plus modestes | +190 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel de la transformation du RSA activité en prime d’activité au 1er janvier 2016, mesure pleinement montée en charge, taux de recours estimé à 70 % ; moyenne sur toutes les personnes du dixième. Ne tient pas compte de la suppression simultanée de la prime pour l’emploi, évaluée séparément par l’étude. Modèle Ines. (2016) Insee |
| 2e dixième de niveau de vie | +185 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel de la transformation du RSA activité en prime d’activité ; 3e dixième : +100 euros. Hors suppression de la prime pour l’emploi. Modèle Ines. (2016) Insee |
| Ménages concernés (2,9 millions) | +960 € par an par ménage | Gain moyen de revenu disponible par ménage concerné par la transformation du RSA activité en prime d’activité (2,8 milliards d’euros au total). En tenant compte de la suppression de la prime pour l’emploi, l’étude compte 2,4 millions de ménages gagnants (+950 euros en moyenne) et 3,4 millions de perdants (−370 euros en moyenne). (2016) Insee |
La loi d’août 2015 (dite Rebsamen) a aussi modifié le dialogue social en entreprise ; seule la prime d’activité a fait l’objet d’une évaluation par niveau de vie. L’étude ne donne pas de valeur chiffrée dans le texte pour le milieu et le haut de la distribution : elle indique que les bénéficiaires se concentrent parmi les 30 % les plus modestes.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : prime d’activité et rsa
Quels effets du RSA et de la prime d’activité sur le niveau de vie des ménages modestes, la pauvreté et l’emploi ?
Les effets redistributifs sont bien mesurés par l’Insee : la prime d’activité, créée en 2016 et fortement revalorisée en 2019, augmente le niveau de vie des trois ou quatre premiers dixièmes et la hausse de 2019 a réduit le taux de pauvreté de 0,7 point. Son remplacement de la prime pour l’emploi a toutefois fait plus de perdants que de gagnants parmi les ménages, pour des pertes moyennes plus faibles que les gains. Les effets sur l’emploi sont beaucoup moins bien établis : les études ouvertes pour ce dossier ne les mesurent pas, et le recours incomplet aux prestations (estimé à 70 % pour la prime d’activité en 2016) limite leur portée. Aucune évaluation consultée ne porte sur l’obligation de 15 heures d’activité pour les allocataires du RSA : la littérature est mince sur ce point.
3 études et évaluations
- Insee (dossier France, portrait social, édition 2017) (2017), Les réformes des prestations et prélèvements intervenues en 2016 opèrent une légère redistribution au bénéfice des 20 % les plus modestes, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation du RSA activité en prime d’activité apporte 2,8 milliards d’euros à 2,9 millions de ménages (960 euros en moyenne) et relève le niveau de vie de 190, 185 et 100 euros par an dans les trois premiers dixièmes. Avec la suppression de la prime pour l’emploi, on compte 2,4 millions de ménages gagnants (+950 euros) et 3,4 millions de perdants (−370 euros). - Cornuet F., Fredon S., Paquier F., Sicsic M., Vergier N. (2020), Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La hausse du bonus de la prime d’activité en 2019 augmente le revenu disponible de 3,7 milliards d’euros (840 euros en moyenne pour 4,4 millions de ménages), dont 0,5 milliard dû à un recours accru ; elle abaisse le taux de pauvreté de 0,7 point et explique 72 % de la réduction des inégalités due aux mesures de 2019. - Duchesne S., Garbinti B., Josseran L. (2026), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales 2026, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La hausse de la bonification de la prime d’activité du budget 2026 apporte en moyenne 0,3 % de niveau de vie aux personnes situées entre le 14e et le 38e centième ; au sein des couples, le gain des hommes peut être jusqu’à trois fois supérieur à celui des femmes à niveau de vie comparable.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 1127 du 2015-06-02 — Assemblée nationale, 2 juin 2015
- Analyse du scrutin n° 221 du 2015-06-30 — Sénat, 30 juin 2015
- Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi — Légifrance, 18 août 2015
- Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2016 : Solidarité, insertion et égalité des chances — Sénat, 11 novembre 2026