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Votes et décisions ›

Réforme des retraites de 2014 : durée de cotisation portée à 43 ans

Adopté15 octobre 2013Retraites

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (« loi Touraine ») allonge progressivement la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein jusqu'à 172 trimestres (43 ans) pour les assurés nés à partir de 1973, reporte du 1er avril au 1er octobre la revalorisation annuelle des pensions et crée le compte personnel de prévention de la pénibilité, entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le Sénat a rejeté le texte en première puis en nouvelle lecture ; l'Assemblée nationale a statué définitivement.

Texte : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 15 octobre 2013 · scrutin n° 647

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Résultat : 270 pour, 249 contre, 49 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 26 novembre 2013 · scrutin n° 726

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (nouvelle lecture).

Résultat : 291 pour, 243 contre, 27 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 5 novembre 2013 · scrutin n° 42

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Résultat : 0 pour, 346 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Sénat, 16 décembre 2013 · scrutin n° 107

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Résultat : 0 pour, 203 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Aucune évaluation répartissant par niveau de vie l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités n’a été trouvée. Voir le sujet de recherche « age-retraite ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : âge légal de départ à la retraite

Quels effets du recul de l’âge légal de départ (réformes de 2010 et de 2023) sur l’emploi des seniors, le chômage, les finances publiques et les inégalités ?

Les évaluations de la réforme de 2010 convergent : reculer l’âge légal augmente fortement l’activité et l’emploi des personnes concernées, mais une partie de l’effet se traduit par davantage de chômage et d’invalidité. Les écarts d’espérance de vie selon le niveau de vie sont bien établis (13 ans entre les hommes les plus aisés et les plus modestes), ce qui nourrit le débat sur le caractère inégal d’un recul uniforme de l’âge ; mais les études disponibles ne chiffrent pas, par niveau de vie, les effets de la réforme de 2023. Celle-ci n’a pas encore fait l’objet d’évaluations a posteriori complètes : les travaux existants reposent sur des projections et des cas types.

4 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources