Directive sur le devoir de vigilance des entreprises, puis son allègement (« omnibus », 2025)
La directive de 2024 oblige les grandes entreprises à prévenir et faire cesser les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leurs activités, celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux ; le texte voté visait les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial. Le Parlement a approuvé l'accord avec le Conseil le 24 avril 2024 ; le Conseil a adopté l'acte le 24 mai 2024. Une directive modificative dite « omnibus », approuvée par le Parlement le 16 décembre 2025 et adoptée par le Conseil le 24 février 2026, a restreint le champ aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et reporté l'application au 26 juillet 2029. Dans la procédure législative ordinaire, le vote du Parlement européen est une étape : le texte ne devient définitif qu'après son adoption par le Conseil de l'Union européenne.
Comment les candidats se sont prononcés
Parlement européen, 24 avril 2024 · scrutin n° A9-0184/2023 – accord provisoire (am. 430)
Objet du vote : Vote en première lecture sur l'accord provisoire conclu avec le Conseil sur l'ensemble de la directive créant le devoir de vigilance (procédure 2022/0051(COD)) ; vote final du Parlement sur ce texte.
Résultat : 374 pour, 235 contre, 19 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Raphaël Glucksmann : Pour (S&D)
Parlement européen, 16 décembre 2025 · scrutin n° A10-0197/2025 – accord provisoire (am. 401)
Objet du vote : Vote en première lecture sur l'accord provisoire conclu avec le Conseil sur la directive « omnibus » qui réduit le champ et reporte l'application du devoir de vigilance et des obligations de publication d'informations de durabilité (procédure 2025/0045(COD)) ; un vote « contre » s'oppose ici à cet allègement.
Résultat : 428 pour, 218 contre, 17 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Raphaël Glucksmann : Contre (S&D)
Évaluations publiées pour les ménages
Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.
Sources
- Corporate sustainability due diligence – vote par appel nominal — HowTheyVote.eu, 24 avril 2024
- Corporate sustainability reporting and due diligence requirements – vote par appel nominal — HowTheyVote.eu, 16 décembre 2025
- Procès-verbal de la séance du 2024-04-24 – résultats des votes par appel nominal — Parlement européen, 24 avril 2024
- Procès-verbal de la séance du 2025-12-16 – résultats des votes par appel nominal — Parlement européen, 16 décembre 2025
- Résumé du texte adopté par le Parlement en première lecture – devoir de vigilance des entreprises — Parlement européen, Observatoire législatif, 24 avril 2024
- Résumé du texte adopté par le Parlement en première lecture – obligations de publication d'informations de durabilité et devoir de vigilance — Parlement européen, Observatoire législatif, 16 décembre 2025
- Fiche de procédure 2022/0051(COD) – Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — Parlement européen, Observatoire législatif
- Fiche de procédure 2025/0045(COD) – Obligations de publication d'informations en matière de durabilité et devoir de vigilance — Parlement européen, Observatoire législatif
- Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 — EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne, 26 février 2026