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Bruno Retailleau › Économie et entreprises ›

Refonder le code du travail sur 50 principes et supprimer 100 règles pesant sur les entreprises

Candidat : Bruno Retailleau (Les Républicains)

⚠ Contradiction relevéeProgramme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le projet prévoit de supprimer, dès le lendemain de l'élection, les règles jugées les plus pénalisantes pour les entreprises : le livret « Produire plus » et la foire aux questions du site en comptent cinquante, l'intitulé de la mesure sur le site en annonce cent. Parmi les dix exemples donnés par le livret : relèvement de 50 à 100 salariés du seuil des obligations sociales, comité social et économique à partir de 50 salariés au lieu de 11 sauf accord d'entreprise, obligation de sécurité de l'employeur ramenée à une obligation de moyens, suppression du principe de non-régression, moratoire sur les interdictions de plastiques et de PFAS allant au-delà des règlements européens. Le projet prévoit aussi et de refonder le droit du travail autour de 50 principes fondamentaux : le reste du code deviendrait supplétif et ne s'appliquerait qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche. Toute règle nouvelle serait soumise à une évaluation indépendante avec test PME et à la règle du « un pour un » : un euro de coût nouveau impose un euro de coût supprimé. Une autorité indépendante dotée d'un droit de veto contrôlerait les règles nouvelles, et la France s'interdirait d'aller au-delà des exigences européennes. Les accords d'entreprise pourraient être conclus par les syndicats majoritaires, par le comité social et économique ou par référendum à l'initiative de l'employeur.

« Refonder le code du travail sur 50 principes, rendre le reste à la négociation collective »

Paramètres annoncés : Nombre de règles supprimées : 50 selon le livret (p. 10-11), 100 selon l'intitulé de la mesure sur le site. Seuil de 50 salariés relevé à 100 ; CSE à partir de 50 salariés (au lieu de 11) sauf accord d'entreprise ; BDESE supprimée en dessous de 250 salariés.

⚠ Contradiction relevée : Règles à supprimer « dès le lendemain de l’élection » : cinquante ou cent

Au sein du programme

Le livret « Produire plus » annonce la suppression, dès le lendemain de l’élection, des « 50 règles qui paralysent le plus nos entreprises » (proposition 1) et parle des « cinquante règles qui pénalisent le plus la production » (page 11). Sur le site de campagne, la même mesure est intitulée « Supprimer 100 règles qui pénalisent le plus les entreprises », et la page du thème cite « les cent règles qui paralysent le plus nos entreprises, supprimées dès le lendemain de l’élection ». Les deux nombres figurent dans le programme en ligne au même moment ; le site ne dit pas lequel prévaut.

Qui est concerné

Publics concernés
Entreprises · Salariés du secteur privé
Finances publiques
Non précisé

Ce que dit la recherche sur ce sujet

Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.

Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)

Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?

Les résultats diffèrent selon ce que l’on mesure. Le bilan de 2021 décrit la mise en œuvre des CSE et de la négociation collective, sans établir un effet global des ordonnances. Une recherche publiée en 2023 observe des indemnités moyennes et médianes plus faibles dans son échantillon de décisions d’appel appliquant le barème. Ce n’est pas une estimation de l’ensemble des sommes versées lors des ruptures. Son analyse des entreprises relève aussi une légère hausse de la réactivité des embauches à l’activité, visible dès 2017 : le calendrier et les autres réformes empêchent de l’attribuer sûrement aux ordonnances. L’étude des différences entre juges porte, elle, sur 2006-2016, avant le barème. Ces travaux ne permettent pas de chiffrer ici un nombre net d’emplois créés par les ordonnances, ni d’attribuer à elles seules l’évolution des recours prud’homaux.

3 études et évaluations
  • Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie, décembre 2021 Évaluation institutionnelle
    Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il constate une appropriation inégale des nouveaux outils et des tensions sur le travail des représentants du personnel. Ce bilan de mise en œuvre combine indicateurs et études qualitatives ; le recul disponible et la crise sanitaire ne permettent pas encore une évaluation globale des effets sur l’emploi ou la compétitivité.
  • Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
    À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel de 2006-2016 appariés aux données d’entreprises, en exploitant l’affectation quasi aléatoire des juges aux affaires, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens. Cette analyse est antérieure au barème de 2017 et n’est pas une évaluation de son effet sur l’emploi.
  • Dalmasso R., Signoretto C. (coordination) et équipe de recherche (2023), Relations de travail et d’emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives, Rapport de recherche pour la Dares et le comité d’évaluation des ordonnances, juin 2023 Rapport public
    Parmi les décisions d’appel de l’échantillon où le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité moyenne passe de 7,9 à 6,6 mois de salaire et la médiane de 6,5 à 6 mois avec le barème. La baisse est plus marquée pour certaines anciennetés, notamment deux à cinq ans. Cette comparaison descriptive de décisions sélectionnées ne mesure pas toutes les indemnités ni tous les litiges. Sur un panel d’entreprises de 2016-2019, les auteurs observent une légère hausse de la réactivité des embauches en CDI à l’activité dès 2017, mais pas de changement robuste pour les licenciements. L’effet propre des ordonnances reste difficile à isoler des autres réformes et de la conjoncture. Le rapport engage ses auteurs, pas les institutions qui l’ont financé.

Comment les études sont choisies

Sources