Bruno Retailleau › Numérique ›
Exonérer d'impôt sur le revenu pendant cinq ans les experts de l'IA revenant en France
Candidat : Bruno Retailleau (Les Républicains)
Ce que prévoit la mesure
Le livret sur l'intelligence artificielle propose aux spécialistes français établis à l'étranger une exonération totale d'impôt sur le revenu pendant cinq ans, la suppression de la contribution patronale sur l'actionnariat salarié, la formation de plusieurs millions d'actifs à l'IA et un régime de dérogation de trois ans au RGPD et au règlement européen sur l'IA pour les projets stratégiques. Dans le secteur public, l'IA permettrait de mobiliser l'équivalent de 250 000 emplois d'ici 2032 : 125 000 agents redéployés et 125 000 départs à la retraite non remplacés. Le livret chiffre dans sa synthèse budgétaire la suppression de la contribution patronale de 30 % sur les actions gratuites à environ 0,5 milliard d'euros et l'exonération d'impôt sur le revenu avec le visa « Talents Tech » à environ 0,4 milliard sur le quinquennat, en présentant ces mesures comme sans coût net.
Paramètres annoncés : Exonération totale d'impôt sur le revenu pendant 5 ans pour les experts de l'IA revenant de l'étranger (critères d'éligibilité non précisés). Contribution patronale sur les actions gratuites (30 %) supprimée pour tous les dispositifs d'actionnariat salarié ; gains imposés au prélèvement forfaitaire unique.
Qui est concerné
- Publics concernés
- Spécialistes de l'IA expatriés · Agents publics · Entreprises du numérique
- Finances publiques
- Non précisé
Chiffrages publiés
Les montants peuvent porter sur une année, plusieurs années ou une opération ponctuelle. Leur période et leur périmètre sont précisés avec chaque chiffrage.
| Auteur | Montant publié | Précision |
|---|---|---|
| Équipe du candidat Chiffrage du candidat | +1,5 Md€ coût | Investissement nouveau de 1,5 Md€ pour la formation à l'IA sur le quinquennat, compris dans l'enveloppe globale de 11,6 Md€ (environ 2,3 Md€ par an) du plan IA. Exclu du total annuel pour ne pas additionner un montant pluriannuel ni compter deux fois cette composante. Le livret annonce son financement par les économies de la réforme de la formation professionnelle, sans démontrer ici leur réalisation. (Site de campagne de Bruno Retailleau) |
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : impôt sur le revenu et progressivité
Le système fiscal français est-il progressif jusqu’en haut de la distribution, et quels sont les effets des hausses ou baisses d’impôt sur le revenu ?
Plusieurs constats sont établis. L’impôt sur le revenu au sens strict est progressif, sauf pour le dernier millième des revenus déclarés, où le taux moyen recule légèrement. Mesurée sur un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, l’imposition devient nettement régressive au sommet ; cette mesure est contestée dans son principe. Les baisses générales du barème, comme celle de 2020, profitent surtout à la moitié la plus aisée, les ménages modestes n’étant pas imposables. Sur longue période, les écarts d’inégalités entre la France et les États-Unis tiennent davantage aux inégalités avant impôts qu’à la redistribution. Les travaux internationaux associent les baisses des taux supérieurs à une hausse de la part des très hauts revenus sans gain de croissance mesurable ; l’ampleur des réactions des hauts revenus à l’impôt reste discutée.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Rapporté au revenu fiscal de référence et hors prélèvements sociaux, le taux moyen d’imposition des revenus est de 7 % au seuil du dernier décile, 17 % au seuil du dernier centile, 22,5 % pour l’avant-dernier millième et 21 % pour le dernier millième (40 000 foyers) ; entre 2017 et 2019 il n’a baissé que pour le dernier centile. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés. - Bozio A., Garbinti B., Goupille-Lebret J., Guillot M., Piketty T. (2024), Predistribution versus Redistribution: Evidence from France and the United States, American Economic Journal: Applied Economics, 16(2) Revue à comité de lecture
À partir de séries de revenus après impôts et transferts pour la France de 1900 à 2018, comparées à celles des États-Unis, les auteurs montrent que les écarts d’inégalités après impôts entre les deux pays tiennent pour l’essentiel aux écarts d’inégalités avant impôts. - Piketty T., Saez E., Stantcheva S. (2014), Optimal Taxation of Top Labor Incomes: A Tale of Three Elasticities, American Economic Journal: Economic Policy, 6(1) Revue à comité de lecture
Dans les comparaisons internationales, les baisses des taux supérieurs d’imposition sont associées à une hausse de la part des revenus avant impôts captée par le 1 % le plus riche, mais pas à une croissance économique plus forte ; les auteurs y voient l’effet de négociations de rémunération plus agressives quand les taux sont bas. - Insee (dossier France, portrait social, édition 2022) (2022), Les réformes sociofiscales de 2020 et 2021 augmentent le revenu disponible des ménages, en particulier pour la moitié la plus aisée, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 (première tranche ramenée de 14 % à 11 %) augmente le revenu disponible de 5,4 milliards d’euros pour 15,3 millions de ménages ; elle a peu d’effet sur la moitié la plus modeste, le gain moyen culminant à 290 euros par an entre les 7e et 8e déciles. - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 ferait passer, hors réactions de comportement, le taux moyen d’impôt sur le revenu de ses redevables de 14,2 % à 18,9 % ; elle est concentrée sur le 1 % le plus aisé, dont le niveau de vie baisse de 0,65 %.
Sources
- Livret Intelligence artificielle, propositions 2 à 5 et 10 — Site de campagne de Bruno Retailleau
- Le projet, thème n° 10 « IA » (mesures et FAQ) — Site de campagne de Bruno Retailleau
- Livret Intelligence artificielle, proposition 3 et synthèse budgétaire, p. 14-15 et 46 — Site de campagne de Bruno Retailleau