Pacte juridique pour la Nature : Code de la Nature, Nature sujet de droit, juge de l'environnement

Candidat : Erwan Rohou (Mouvement écologiste indépendant)

Programme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le livre blanc du MEI propose une réforme en trois niveaux : un socle commun environnemental entre les différents codes, avec obligation de démonstration à la place de la notion de « prise en compte » ; un Code de l'Environnement et de la Nature regroupant biodiversité, habitats, sols, eau et paysages ; à plus long terme, un juge de l'environnement doté d'une compétence exclusive sur les litiges environnementaux. Il prévoit aussi la reconnaissance constitutionnelle de la Nature comme sujet de droit.

« Pilier 5 : une reconnaissance constitutionnelle de la Nature comme sujet de droit »

Qui est concerné

Publics concernés: Porteurs de projets d'aménagement · Associations de protection de la nature · Juridictions administratives
Finances publiques: Non précisé

Sources

Le Livre Blanc du Mouvement Écologiste Indépendant – Éléments de programmatique présidentielle 2027, section « Le Pacte juridique pour la Nature » — Mouvement écologiste indépendant (MEI), 5 octobre 2026