Relever l'abattement sur les successions à 200 000 euros et taxer à 50 % au-delà de 6 millions
Candidat : François Ruffin (Debout !)
Ce que prévoit la mesure
Le plan de redressement prévoit de porter l'abattement sur les successions de 100 000 à 200 000 euros et de rendre le barème plus progressif, avec un taux marginal de 50 % au-delà de 6 millions d'euros. Le taux effectif d'imposition des transmissions passerait de 4,7 % à 9 % selon le document.
« L’abattement passerait de 100 000 à 200 000 € »
Paramètres annoncés : Abattement : 200 000 € (au lieu de 100 000 €) ; taux marginal de 50 % au-delà de 6 M€ ; barème intermédiaire non précisé.
● En partie déjà en vigueur
Le droit actuel prévoit un abattement de 100 000 euros par enfant et par parent et un barème en ligne directe allant de 5 % à 45 % (taux maximal au-delà de 1 805 677 euros).
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits — Service-Public.fr, 9 février 2026
Qui est concerné
- Publics concernés
- Héritiers et donataires
- Seuil
- Taux marginal de 50 % au-delà de 6 millions d'euros
- Y gagnent
- Héritiers recevant moins de 200 000 euros
- Y perdent
- Héritiers des successions les plus élevées
- Finances publiques
- Recette supplémentaire
Chiffrages publiés
Les montants peuvent porter sur une année, plusieurs années ou une opération ponctuelle. Leur période et leur périmètre sont précisés avec chaque chiffrage.
| Auteur | Montant publié | Précision |
|---|---|---|
| Équipe de François Ruffin (plan de redressement) Chiffrage du candidat | −20 Md€ recette ou économie | Rendement annoncé de la réforme de l'imposition des grandes successions et donations (Site de campagne de François Ruffin (Nous Président !)) |
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : héritage et droits de succession
Quel est le poids de l’héritage dans les patrimoines, qui paie réellement des droits de succession, et comment les ménages réagissent-ils à cette fiscalité ?
Les travaux convergent sur le constat : le poids de l’héritage dans le patrimoine total est remonté à environ 60 % en France, contre 35 % au début des années 1970, et il est très concentré (la moitié d’une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d’environ 13 millions). Les exonérations (assurance-vie, démembrement, transmission d’entreprises) réduisent fortement l’imposition effective des plus grandes transmissions. Les réactions de comportement aux droits de succession mesurées en France sont faibles. Le débat porte sur les réformes souhaitables et sur leur acceptabilité, l’impôt sur les successions étant l’un des moins acceptés ; le système d’information fiscal ne permet pas d’évaluer précisément la situation actuelle, ce que relève le Conseil d’analyse économique lui-même.
3 études et évaluations
- Dherbécourt C., Fack G., Landais C., Stantcheva S. (2021), Repenser l’héritage, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 69 Évaluation institutionnelle
La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % au début des années 1970. Au sein d’une génération, 50 % des individus héritent de moins de 70 000 euros et moins de 10 % de plus de 500 000 euros ; le 0,1 % le mieux doté reçoit environ 13 millions d’euros et ne paie qu’à peine 10 % de droits sur l’ensemble, loin du taux marginal de 45 % du barème. - Piketty T. (2011), On the Long-Run Evolution of Inheritance: France 1820–2050, The Quarterly Journal of Economics, 126(3) Revue à comité de lecture
Le flux annuel d’héritage représentait 20 à 25 % du revenu national en France entre 1820 et 1910, moins de 5 % en 1950 et environ 15 % en 2010 ; il pourrait revenir à 20-25 % vers 2050 si le rendement du patrimoine reste durablement supérieur à la croissance. - Goupille-Lebret J., Infante J. (2018), Behavioral responses to inheritance tax: Evidence from notches in France, Journal of Public Economics, 168 Revue à comité de lecture
En exploitant des seuils de la fiscalité française des transmissions, les auteurs estiment que les réactions de comportement à l’impôt sur les successions au cours de la vie sont faibles.
Sources
- Plan de redressement — Site de campagne de François Ruffin (Nous Président !)