Jean-Luc Mélenchon › Sécurité et justice ›
Abroger les amendes forfaitaires délictuelles
Candidat : Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise)
Programme officiel
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit d'abroger les amendes forfaitaires délictuelles, prononcées directement par les forces de l'ordre pour certains délits en lieu et place d'un procès.
« Abroger les amendes forfaitaires délictuelles »
Qui est concerné
- Publics concernés
- Personnes verbalisées pour un délit relevant de cette procédure · Tribunaux
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- L'Avenir en commun, édition 2027 – « Faire triompher l'égalité contre le racisme et les discriminations », section « Organiser la formation des fonctionnaires au contact du public et créer un brevet obligatoire pour les policiers » — Site de campagne de Jean-Luc Mélenchon, 6 novembre 2026