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Jean-Luc Mélenchon › Sécurité et justice ›

Supprimer la contribution de 50 euros pour saisir la justice et augmenter l'aide juridictionnelle

Candidat : Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise)

↺ Déjà appliquée par le passéProgramme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le programme prévoit de supprimer la contribution de 50 euros exigée pour saisir la justice, de garantir la gratuité des procédures les plus courantes, comme le divorce, et d'augmenter l'aide juridictionnelle.

« supprimer la taxe de 50 euros pour les citoyens qui veulent saisir la justice »

Paramètres annoncés : Suppression de la contribution de 50 € par saisine (en vigueur depuis le 1er mars 2026) ; gratuité des procédures les plus courantes ; hausse de l'aide juridictionnelle non chiffrée.

↺ Déjà appliquée par le passé (2014-2026)

La saisine de ces juridictions était dispensée de droit de timbre entre 2014 (suppression du timbre de 35 euros créé en 2011) et le 1er mars 2026, date d'entrée en vigueur de la contribution de 50 euros créée par la loi de finances pour 2026.

Effets constatés à l'époque : Selon une question écrite déposée au Sénat en mai 2026, le droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 avait entraîné une diminution de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant.

Qui est concerné

Publics concernés
Justiciables
Y gagnent
Personnes saisissant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes sans bénéficier de l'aide juridictionnelle
Prix concernés
Saisine de la justice (contribution de 50 €) · Procédures de divorce
Finances publiques
Dépense supplémentaire ou baisse de recettes

Sources