Jean-Luc Mélenchon › Fiscalité ›
Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail
Candidat : Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise)
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit de supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et de les imposer comme les revenus du travail.
« Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail »
Paramètres annoncés : Suppression du PFU ; revenus du capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
↺ Déjà appliquée par le passé (2013-2017)
Les revenus du capital ont été soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu de 2013 à 2017, avant l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU, dit flat tax) en 2018.
Effets constatés à l'époque : Selon l'avis final du comité d'évaluation (France Stratégie, octobre 2023), les dividendes ont chuté en 2013 au moment de l'intégration des revenus mobiliers au barème, puis ont retrouvé leur niveau initial en 2018 avec le PFU (environ 23 milliards d'euros par an déclarés par les ménages de 2018 à 2020, contre 14 milliards de 2013 à 2017). Les travaux de recherche n'ont pas détecté d'effet du PFU sur l'investissement et les salaires dans les entreprises les plus exposées.
- Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final, avis du comité — France Stratégie, 17 octobre 2023
Qui est concerné
- Publics concernés
- Ménages percevant des dividendes, intérêts ou plus-values
- Y perdent
- Foyers dont le taux marginal dépasse le taux forfaitaire actuel
- Finances publiques
- Recette supplémentaire
Chiffrages publiés
Les montants peuvent porter sur une année, plusieurs années ou une opération ponctuelle. Leur période et leur périmètre sont précisés avec chaque chiffrage.
| Auteur | Montant publié | Précision |
|---|---|---|
| La France insoumise (budget présenté le 14 octobre 2026) Chiffrage du candidat | −9 Md€ recette ou économie | Recette annoncée de la suppression de la flat tax (LCP) |
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : fiscalité des revenus du capital (flat tax, dividendes)
Quels effets de l’imposition des revenus du capital au barème (2013) puis du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (2018) sur les dividendes, l’investissement, les recettes et la répartition des revenus ?
Les études convergent sur un résultat : les dividendes versés aux ménages réagissent très fortement et très vite à leur taxation (chute en 2013, rebond en 2018), surtout dans les entreprises contrôlées par leurs dirigeants, alors que l’investissement et les salaires des entreprises concernées ne réagissent pas de façon mesurable ; le même constat a été fait aux États-Unis pour la baisse d’impôt de 2003. La hausse des dividendes depuis 2018 est très concentrée sur une petite fraction des foyers. Le coût budgétaire du prélèvement forfaitaire unique est discuté : le comité d’évaluation juge qu’il a pu être autofinancé les premières années par la hausse des dividendes, sans pouvoir chiffrer précisément la part de cette hausse due à la réforme. Une étude publiée en 2022 qui concluait à une hausse de l’investissement après 2013 a été rétractée par ses auteurs. Les effets de long terme, notamment sur la création d’entreprises, restent peu documentés.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Les dividendes déclarés par les ménages sont passés d’environ 14 milliards d’euros par an en 2013-2017 à environ 23 milliards en 2018-2020. 62 % des dividendes sont déclarés par 0,1 % des foyers fiscaux et 33 % par 0,01 % (4 000 foyers), proportions supérieures de 5 à 10 points à celles d’avant 2017. Aucun effet du prélèvement forfaitaire unique n’a été détecté sur l’investissement et les salaires des entreprises les plus exposées ; la réforme aurait été autofinancée les premières années. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Leroy C., Malgouyres C. (2019), Follow the money! Why dividends overreact to flat-tax reforms, Document de travail IPP / HAL (halshs-02415470) Document de travail
À partir des réformes françaises de 2013 (hausse) et 2018 (baisse), les auteurs trouvent des élasticités très fortes des dividendes à leur taxation ; les personnes qui contrôlent des entreprises ajustent immédiatement leurs dividendes et expliquent l’essentiel de la réaction agrégée. L’investissement est insensible à la fiscalité des dividendes : l’ajustement passe par l’épargne conservée dans l’entreprise. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
À revenus inchangés, le prélèvement forfaitaire unique augmente le revenu disponible des ménages de 1,39 milliard d’euros en effet consolidé ; le gain est concentré sur les 10 % les plus aisés (270 euros par an en moyenne, 460 euros pour les 5 % les plus aisés), les 50 % les plus modestes étant très peu affectés. - Yagan D. (2015), Capital Tax Reform and the Real Economy: The Effects of the 2003 Dividend Tax Cut, American Economic Review, 105(12) Revue à comité de lecture
À partir des déclarations fiscales d’entreprises américaines de 1996 à 2008, l’auteur estime que la baisse de la taxation des dividendes de 2003 n’a entraîné aucune variation de l’investissement des entreprises ni de la rémunération des salariés. - Boissel C., Matray A. (2022), Dividend Taxes and the Allocation of Capital (article rétracté par ses auteurs), American Economic Review, 112(9) Revue à comité de lecture
L’article concluait que les entreprises françaises avaient réduit leurs dividendes après le triplement du taux de taxation de 2013 et utilisé ces liquidités pour investir davantage. Il a été rétracté par ses auteurs (avis de rétractation publié dans la même revue) : ses conclusions ne peuvent donc pas être retenues. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » (incluant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées) passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés.
Sources
- L'Avenir en commun, édition 2027 – « Partager les richesses », section « Faire la révolution fiscale » — Site de campagne de Jean-Luc Mélenchon, 6 novembre 2026
- Contre-budget : LFI propose 106,4 milliards d'euros de recettes supplémentaires et 81,7 milliards de dépenses nouvelles — LCP, 14 octobre 2026