Marine Tondelier › Retraites ›
Supprimer l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites
Candidat : Marine Tondelier (Les Écologistes)
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit de supprimer l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités. Il ne précise pas de seuil de pension, de calendrier ni de compensation liée à cette suppression.
« Supprimer l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités. »
Paramètres annoncés : Suppression de l’abattement de 10 % ; seuil, calendrier et compensation non précisés.
Qui est concerné
- Publics concernés
- Retraités imposables
- Finances publiques
- Recette supplémentaire
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : âge légal et durée de cotisation pour la retraite
Quels effets du recul de l’âge légal (2010 et 2023) et de l’allongement de la durée requise (2014) sur l’emploi, les pensions, les finances publiques et les inégalités ?
Les évaluations de la réforme de 2010 montrent davantage d’emploi aux âges concernés, mais aussi des reports vers le chômage et l’invalidité. Pour 2014 et 2023, les simulations de la DREES distinguent l’âge de départ, la pension versée et son cumul sur la durée de retraite : ces indicateurs peuvent évoluer en sens contraire. Les effets varient selon la génération, la carrière, le sexe et le niveau de salaire ou de pension. Une pension individuelle faible ne signifie pas nécessairement un faible niveau de vie du ménage. Les écarts d’espérance de vie selon le niveau de vie, documentés par l’Insee, sont un autre élément à considérer. Les simulations de 2023 portent sur la réforme telle qu’étudiée alors, avant sa suspension ; elles ne sont ni un bilan observé complet ni une mesure du bien-être. Aucune estimation du revenu disponible des ménages par niveau de vie n’est recensée ici pour ces deux réformes.
6 études et évaluations
- Dubois Y., Koubi M. (2017), Report de l’âge de la retraite et taux d’emploi des séniors : le cas de la réforme des retraites de 2010, Insee Analyses, n° 30 Évaluation institutionnelle
Entre les premières générations concernées par la réforme de 2010 et les précédentes, le taux d’activité à 60 ans a augmenté de 24 points pour les hommes et de 22 points pour les femmes ; cette hausse s’est traduite surtout par un accroissement de l’emploi, mais aussi par une hausse du chômage. - Rabaté S., Rochut J. (2020), Employment and substitution effects of raising the statutory retirement age in France, Journal of Pension Economics and Finance, 19(3) Revue à comité de lecture
L’évaluation à court terme du relèvement de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 61 ans montre un effet sensible sur le taux d’emploi, mais aussi une forte hausse des taux de chômage et d’invalidité, par report de l’assurance vieillesse vers d’autres régimes. - Blanpain N. (2018), L’espérance de vie par niveau de vie : chez les hommes, 13 ans d’écart entre les plus aisés et les plus modestes, Insee Première, n° 1687 Évaluation institutionnelle
Sur 2012-2016, les hommes parmi les 5 % les plus aisés ont une espérance de vie à la naissance de 84,4 ans, contre 71,7 ans parmi les 5 % les plus modestes, soit 13 ans d’écart ; chez les femmes, l’écart est de 8 ans (88,3 ans contre 80,0 ans). - Nortier-Ribordy F. (2025), Quels mécanismes de redistribution du système de retraite entre femmes et hommes ? Une approche sur cycle de vie, Économie et Statistique / Economics and Statistics, n° 546 Revue à comité de lecture
À partir de cas types de salariés du privé nés en 2000, le système de retraite apparaît globalement redistributif des hommes vers les femmes ; la réforme de 2023 renforcerait la redistribution vers les femmes ayant les plus bas salaires. - Duc C. (2016), Analyse de l’impact sur les affiliés des différentes réformes menées depuis 2010, Les Dossiers de la DREES, n° 9, pp. 49–94 ; article reproduit au COR en décembre 2016 Évaluation institutionnelle
Les simulations isolent les mesures de 2014. Les assurés à salaires élevés prolongeraient plus souvent leur carrière ; ceux à faibles salaires subiraient davantage la baisse de pension liée au rapport entre durée validée et durée requise. Faciliter la validation d’un trimestre à 150 heures de Smic compense une partie de cet effet. Les groupes sont définis par le salaire individuel médian entre 50 et 54 ans, pas par le revenu du ménage. Projections dépendant des comportements simulés, hors compte pénibilité ; pas constat causal après réforme. - DREES et Conseil d’orientation des retraites (2023), Les effets redistributifs de la réforme et ses impacts sur l’équité entre les générations, Rapport annuel COR juin 2023, chapitre 5 et annexe 6 Évaluation institutionnelle
La microsimulation des cohortes 1966, 1972 et 1984 distingue sexe, pension initiale et situation avant la retraite. Le cumul de pension diminuerait en moyenne pour 1966, serait stable pour 1972 et augmenterait pour 1984, notamment sous l’effet du minimum contributif. Des gains moyens coexistent avec des pertes individuelles. Le report serait plus important pour les femmes. Ces projections antérieures à la suspension ne mesurent ni les revenus avant retraite ni le niveau de vie du ménage ou le bien-être.
Ce que dit la recherche : héritage et droits de succession
Quel est le poids de l’héritage dans les patrimoines, qui paie réellement des droits de succession, et comment les ménages réagissent-ils à cette fiscalité ?
Les travaux convergent sur le constat : le poids de l’héritage dans le patrimoine total est remonté à environ 60 % en France, contre 35 % au début des années 1970, et il est très concentré (la moitié d’une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d’environ 13 millions). Les exonérations (assurance-vie, démembrement, transmission d’entreprises) réduisent fortement l’imposition effective des plus grandes transmissions. Les réactions de comportement aux droits de succession mesurées en France sont faibles. Le débat porte sur les réformes souhaitables et sur leur acceptabilité, l’impôt sur les successions étant l’un des moins acceptés ; le système d’information fiscal ne permet pas d’évaluer précisément la situation actuelle, ce que relève le Conseil d’analyse économique lui-même.
3 études et évaluations
- Dherbécourt C., Fack G., Landais C., Stantcheva S. (2021), Repenser l’héritage, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 69 Évaluation institutionnelle
La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % au début des années 1970. Au sein d’une génération, 50 % des individus héritent de moins de 70 000 euros et moins de 10 % de plus de 500 000 euros ; le 0,1 % le mieux doté reçoit environ 13 millions d’euros et ne paie qu’à peine 10 % de droits sur l’ensemble, loin du taux marginal de 45 % du barème. - Piketty T. (2011), On the Long-Run Evolution of Inheritance: France 1820–2050, The Quarterly Journal of Economics, 126(3) Revue à comité de lecture
Le flux annuel d’héritage représentait 20 à 25 % du revenu national en France entre 1820 et 1910, moins de 5 % en 1950 et environ 15 % en 2010 ; il pourrait revenir à 20-25 % vers 2050 si le rendement du patrimoine reste durablement supérieur à la croissance. - Goupille-Lebret J., Infante J. (2018), Behavioral responses to inheritance tax: Evidence from notches in France, Journal of Public Economics, 168 Revue à comité de lecture
En exploitant des seuils de la fiscalité française des transmissions, les auteurs estiment que les réactions de comportement à l’impôt sur les successions au cours de la vie sont faibles.
Sources
- Pour une prospérité écologique, juillet 2026, 17-7, p. 67 — Les Écologistes