Ordres de grandeur
Les chiffres qui reviennent dans le débat, côte à côte : ce qui est constaté, ce qui est estimé, et par qui. Pour situer une affirmation, rien ne vaut une comparaison.
À lire avant de comparer. Un montant constaté (détecté, comptabilisé) et un montant estimé ne mesurent pas la même chose : la fraude détectée est toujours inférieure à la fraude estimée. Quand plusieurs organismes estiment le même phénomène, leurs chiffres figurent tous. Chaque repère précise ce qu'il compte. Voir les vérifications.
Aides aux entreprises et niches fiscales
| Aides publiques aux entreprises, périmètre le plus large (France Stratégie) Estimation de France Stratégie (rapport « Les politiques industrielles en France », novembre 2020), périmètre 1 : ensemble des interventions économiques en faveur des entreprises, y compris dépenses fiscales déclassées, participations, prêts et garanties. Chiffre lu dans le rapport du Sénat qui le reproduit. | 223 Md€ par an estimé, 2019 · Sénat |
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| Aides publiques aux entreprises, sens large (commission d’enquête du Sénat) Ordre de grandeur établi par la commission d'enquête : subventions budgétaires de l'État, dépenses fiscales (y compris « déclassées » et taux réduits de TVA), allègements de cotisations sociales et interventions financières de Bpifrance (prêts et garanties compris). Hors aides des collectivités locales et de l'Union européenne. Présenté comme un plancher. | 211 Md€ par an estimé, 2023 · Sénat |
| Aides publiques aux entreprises, estimation du ministre de l’Économie Estimation globale donnée par le ministre de l'Économie devant la commission d'enquête du Sénat le 15 mai 2025 : dépenses fiscales 40 Md€, dépenses budgétaires 30 Md€, allègements de cotisations sociales 80 Md€. L'année de référence n'est pas précisée. | 150 Md€ par an estimé, 2025 · Sénat |
| Aides publiques aux entreprises, périmètre le plus restreint (France Stratégie) Estimation de France Stratégie (novembre 2020), périmètre 4 : hors dépenses fiscales déclassées, hors participations, prêts, avances remboursables et garanties, et hors allègements de cotisations autres que sur les bas salaires. Périmètres intermédiaires : 175 et 153 Md€. Chiffre lu dans le rapport du Sénat qui le reproduit. | 139 Md€ par an estimé, 2019 · Sénat |
| Aides publiques aux entreprises, sens strict (commission d’enquête du Sénat) Même estimation que le périmètre large (211 Md€), en excluant les interventions financières de Bpifrance, les dépenses fiscales « déclassées » (dont l'intégration fiscale) et les dépenses fiscales de TVA. | 108 Md€ par an estimé, 2023 · Sénat |
| Coût total des dépenses fiscales (« niches fiscales ») de l’État Moindres recettes de l'État dues aux 474 dépenses fiscales en vigueur en 2025, selon le chiffrage du projet de loi de finances pour 2026, soit 3,07 % du PIB. Concerne ménages et entreprises. Avec l'ancienne convention de chiffrage des taux réduits de TVA, le total serait de 105,61 Md€. Hors mesures « déclassées » et hors exonérations de cotisations sociales. | 91,83 Md€ par an estimé, 2025 · Cour des comptes |
| Exonérations de cotisations sociales, montant total Ensemble des exonérations et allègements de cotisations et contributions sociales en 2025, compensés ou non par l'État (-2,3 % sur un an). Les allègements généraux et modulations de taux en représentent 87,1 %, les exonérations ciblées compensées 9,7 %, les exonérations non compensées 3,2 %. | 86,8 Md€ par an constaté, 2025 · Sécurité sociale (direction de la Sécurité sociale) |
| Allègements généraux de cotisations sociales patronales Coût en 2024 des dispositifs d'allègement de cotisations patronales à vocation générale à destination des salariés, soit environ 2,5 % du PIB selon le Groupe d'experts sur le Smic. Ne comprend pas les exonérations ciblées sur certains secteurs, territoires ou publics. | 75,4 Md€ par an constaté, 2024 · Groupe d’experts sur le Smic (Haut-commissariat à la stratégie et au plan) |
| Coût du crédit d’impôt recherche (CIR) Coût pour l'État du crédit d'impôt en faveur de la recherche en 2025 (8 068 M€, après 7 800 M€ en 2024), première dépense fiscale par son montant, selon les chiffrages annexés au projet de loi de finances pour 2026 repris par la Cour des comptes. | 8,07 Md€ par an estimé, 2025 · Cour des comptes |
| Coût du CICE cité dans l’évaluation de 2020 Ordre de grandeur pour 2016 publié dans la synthèse France Stratégie, p. 6. Pas un coût de 2026 ni le montant cumulé depuis 2013. Le crédit d’impôt et sa transformation ultérieure en allègements de cotisations sont distincts. | 18 Md€ estimé, 2016 · France Stratégie |
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Écologie et ressources naturelles
| Part privée de la surface forestière de l’Hexagone et de la Corse Surface forestière, hors outre-mer : 18 % avec plan simple de gestion et 57 % sans ce plan. Ne mesure ni le nombre d’arbres ni la part du territoire national. | 75 % estimé, inventaire 2025 (campagnes 2020-2024) · IGN, via le portail documentaire du ministère de la Transition écologique |
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| Surface des forêts privées de l’Hexagone et de la Corse Surface privée estimée par l’inventaire forestier national ; outre-mer exclu. | 13,2 millions d’hectares estimé, inventaire 2025 (campagnes 2020-2024) · IGN, via le portail documentaire du ministère de la Transition écologique |
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| Volume annuel d’eaux usées réutilisées — estimation historique Cerema Fourchette du panorama français, p. 13-14. Périmètre principal : réutilisation non industrielle issue des stations urbaines de France métropolitaine, hors outre-mer. Ce chiffre historique ne décrit pas les volumes de 2026. | 8 à 11 millions de m³ par an estimé, inventaire 2015-2017, publication 2020 · Cerema |
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| Volume annuel estimé à partir des débits de référence des stations urbaines Dénominateur métropolitain du panorama Cerema, issu de l’annualisation des débits journaliers de référence (BD-ERU 2015). Ce n’est pas un relevé des volumes effectivement traités en 2020 ou 2026. Son millésime diffère de l’inventaire de réutilisation 2015-2017. | 8,4 milliards de m³ par an estimé, base BD-ERU 2015, publication 2020 · Cerema |
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Éducation et diplômes
| Réussite au baccalauréat, toutes voies France, session de juin, enseignement agricole compris : 680 610 admis parmi 744 575 candidats présents. Il s’agit d’un taux de réussite à l’examen, pas de la part des bacheliers dans une génération. Résultats provisoires. | 91,4 % constaté, Juin 2026, provisoire · Ministère de l’Éducation nationale, DEPP |
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| Part des bacheliers dans une génération Indicateur DEPP pour la France, toutes voies du baccalauréat confondues. Cette proportion dans une génération se distingue du taux de réussite des seuls candidats présents à l’examen. Données provisoires de la session de juin. | 79 % estimé, 2026, provisoire · Ministère de l’Éducation nationale, DEPP |
Énergie et prix
| Recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (part État) Recette brute de TICPE (accise sur les carburants et combustibles) inscrite au budget de l'État en loi de finances initiale pour 2026 (25 290 M€ ; 23 479 M€ en prévision révisée ; 25 249 M€ au projet de loi de finances pour 2027). Hors parts affectées aux régions, départements et autres bénéficiaires ; hors TVA. | 25,3 Md€ par an prévision, 2026 · Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale |
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| Charges de service public de l’énergie à compenser Évaluation de la CRE, révisée en juillet 2026, des charges à compenser aux opérateurs en 2026, dont 9,06 Md€ supportés par le budget de l'État ; 14,2 Md€ prévus pour 2027 (dont 10,67 Md€ pour le budget de l'État). Couvre le soutien aux énergies renouvelables, mais aussi la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées et d'autres dispositifs. | 12,3 Md€ par an prévision, 2026 · Commission de régulation de l’énergie |
| Coût net pour l’État du soutien aux énergies renouvelables (métropole) Coût net des contrats de soutien à la production d'électricité renouvelable et de biométhane en France métropolitaine, montant encore prévisionnel pour 2025 (3,9 Md€ en 2024 ; recettes nettes pour l'État en 2022 et 2023). Très sensible aux prix de marché : 26,3 Md€ cumulés de 2016 à 2024, soit 2,9 Md€ par an en moyenne. | 7,3 Md€ par an prévision, 2025 · Cour des comptes |
| Coût de construction prévisionnel des six premiers réacteurs EPR2 Devis prévisionnel d'EDF pour trois paires d'EPR2 (Penly, Gravelines, Bugey) en euros de 2020, hors inflation et hors coût de financement, tel que rapporté par la Cour des comptes devant la commission des finances : 52 puis 67 Md€ en un an, stabilisé à 72,8 Md€ depuis décembre 2025. Décision finale d'investissement non prise à cette date. | 72,8 Md€ prévision, 2025 · Assemblée nationale |
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| Coût brut pour l’État des mesures de soutien face aux prix de l’énergie, 2021-2024 Coût cumulé sur 2021-2024 des boucliers tarifaires gaz et électricité, remises carburant, chèques énergie exceptionnels, amortisseur et guichets d'aide (24,1 Md€ au titre de 2022, 37,6 Md€ au titre de 2023). Montant cumulé sur quatre ans, en partie prévisionnel à la date du rapport. | 72 Md€ estimé, 2024 · Cour des comptes |
| Coût net pour l’État des mesures de soutien face aux prix de l’énergie, 2021-2024 Besoin de financement net cumulé sur 2021-2024, après déduction de la baisse des charges de service public de l'énergie due aux prix de gros élevés (plus de 28 Md€), des redevances hydroélectriques et des contributions sur les rentes des producteurs d'électricité et du secteur pétrolier (près de 4,5 Md€). | 36 Md€ estimé, 2024 · Cour des comptes |
| Prix moyen du paquet de cigarettes de la marque la plus vendue Moyenne annuelle de la marque la plus vendue selon l’OFDT, distincte de la moyenne pondérée de toutes les cigarettes. Ne décrit ni le tabac à rouler ni l’ensemble des produits du tabac. | 13 € par paquet constaté, 2025 · OFDT |
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| Prix moyen pondéré des cigarettes en 2025 France continentale. Conversion du prix officiel de 627,07 € pour 1 000 cigarettes : × 20 / 1 000. Moyenne pondérée des ventes, pas prix d’une marque ni prix de tous les tabacs ; 12,54 € après arrondi. | 12,54 € pour 20 cigarettes constaté, 2025 · Journal officiel / Légifrance |
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Entreprises et commerce extérieur
| Dividendes et rachats d’actions du CAC 40 Total publié, pas recalculé : les composantes arrondies présentées dans la même lettre ne s’additionnent pas exactement. Pas une mesure de revenus des seuls ménages français. | 107,5 Md€ estimé, 2025 · Pascal Quiry et Yann Le Fur / Vernimmen |
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| Dividendes en numéraire du CAC 40 Compilation privée. Le texte principal et sa section finale donnent 72,8 Md€ ; un passage indique 72,6. Divergence éditoriale signalée, sans correction inventée. Hors dividendes en actions. | 72,8 Md€ estimé, 2025 · Pascal Quiry et Yann Le Fur / Vernimmen |
| Rachats d’actions du CAC 40 Compilation privée des publications des groupes ; périmètre mondial, distinct des dividendes. | 34,8 Md€ estimé, 2025 · Pascal Quiry et Yann Le Fur / Vernimmen |
| Solde commercial des biens (FAB/FAB) Exportations moins importations de biens ; valeur révisée publiée en octobre 2026. Déficit présenté négativement. Hors services ; ne pas confondre méthode douanière FAB/FAB et balance des paiements. Le chiffre initial de février était −69,2 Md€. | -65,2 Md€ constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Part de l’industrie dans la valeur ajoutée en 2000 Rapport calculé à partir du tableau de l’Insee : 248,0 Md€ pour la branche « industrie manufacturière, industries extractives et autres » sur 1 319,3 Md€ de valeur ajoutée totale. Prix courants, base 2020. | 18,8 % de la valeur ajoutée constaté, 2000 · Insee |
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| Part de l’industrie manufacturière dans la valeur ajoutée en 2000 Rapport calculé à partir du tableau de l’Insee : industrie hors « industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution », soit 212,0 Md€ sur 1 319,3 Md€. Prix courants, base 2020. | 16,1 % de la valeur ajoutée constaté, 2000 · Insee |
| Part de l’industrie dans la valeur ajoutée Rapport calculé à partir du tableau de l’Insee : 358,5 Md€ pour la branche « industrie manufacturière, industries extractives et autres » (énergie, eau et déchets compris) sur 2 664,9 Md€ de valeur ajoutée totale. Prix courants, données provisoires, base 2020. | 13,5 % de la valeur ajoutée constaté, 2025 · Insee |
| Part de l’industrie manufacturière dans la valeur ajoutée Rapport calculé à partir du tableau de l’Insee : industrie hors « industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution », soit 299,3 Md€ sur 2 664,9 Md€. Prix courants, données provisoires, base 2020. Rapportée au PIB, plus large que la valeur ajoutée, la part est plus faible. | 11,2 % de la valeur ajoutée constaté, 2025 · Insee |
| Part des États-Unis dans les exportations mondiales d’armements majeurs Premier rang mondial sur la période 2021-2025 (36 % en 2016-2020) ; viennent ensuite la France (9,8 %), la Russie (6,8 %), l’Allemagne (5,7 %) et la Chine (5,6 %). Volumes estimés par un institut de recherche. | 42 % du total mondial estimé, 2021-2025 · Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) |
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| Part de la France dans les exportations mondiales d’armements majeurs Deuxième rang mondial sur la période 2021-2025 (8,8 % en 2016-2020). Volumes de livraisons d’armements majeurs estimés par un institut de recherche avec son propre indicateur, non des montants de contrats ni une statistique officielle française. | 9,8 % du total mondial estimé, 2021-2025 · Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) |
| Visiteurs internationaux accueillis en France Nombre de visiteurs internationaux annoncé dans le bilan touristique 2025, avec 77,5 Md€ de recettes internationales (+9 % sur un an). Chiffre arrondi, communiqué par l’administration. | 102 millions de visiteurs estimé, 2025 · Direction générale des Entreprises |
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| Visiteurs internationaux accueillis en France en 2024 Nombre de visiteurs internationaux recensés en 2024, année des Jeux olympiques et paralympiques, rappelé dans le bilan touristique 2025. Chiffre arrondi. | 100 millions de visiteurs estimé, 2024 · Direction générale des Entreprises |
Finances publiques
| Charges de personnel de l’État Budget général de l'État dans le projet de loi de finances pour 2027 : rémunérations d'activité 93,0 Md€, cotisations et contributions sociales (dont pensions) 68,4 Md€, prestations sociales 1,2 Md€. État seul : hors opérateurs, collectivités locales et hôpitaux. | 162,6 Md€ par an prévision, 2027 · Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale |
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| Charge nette de la dette de l’État Charge nette de la dette inscrite au budget de l'État dans le projet de loi de finances pour 2027, en comptabilité budgétaire. État seul, à distinguer des intérêts versés par l'ensemble des administrations publiques en comptabilité nationale (64,7 Md€ en 2025). | 72,9 Md€ par an prévision, 2027 · Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale |
| Crédits de la mission budgétaire « Défense » Crédits de paiement de la mission « Défense » en loi de finances initiale pour 2026 (66 475 M€) ; 73 153 M€ dans le projet de loi de finances pour 2027. Périmètre de la mission budgétaire, à distinguer de la dépense de défense en comptabilité nationale ou au sens de l'OTAN. | 66,5 Md€ par an prévision, 2026 · Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale |
| Charge d’intérêts de la dette publique (toutes administrations) Intérêts versés par l'ensemble des administrations publiques en 2025 en comptabilité nationale, soit 3,8 % des dépenses publiques. Périmètre plus large que la charge de la dette du seul budget de l'État. | 64,7 Md€ par an constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Subventions pour charges de service public versées par l’État à ses opérateurs Montant inscrit au budget général de l'État dans le projet de loi de finances pour 2027 (présentation en section de fonctionnement). Ne comprend ni les taxes affectées aux opérateurs, ni leurs ressources propres, ni les crédits d'intervention qu'ils redistribuent. | 33,2 Md€ par an prévision, 2027 · Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale |
| Contribution de la France au budget de l’Union européenne (prélèvement sur recettes) Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne en loi de finances initiale pour 2026 (28 440 M€ ; 28 118 M€ en prévision révisée ; 30 906 M€ dans le projet de loi de finances pour 2027). Contribution brute, avant prise en compte des dépenses de l'Union en France. | 28,4 Md€ par an prévision, 2026 · Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale |
| Crédits de la mission budgétaire « Aide publique au développement » Crédits de paiement de la mission en loi de finances initiale pour 2026 (3 569 M€ ; 3 171 M€ dans le projet de loi de finances pour 2027). Périmètre de la seule mission budgétaire, qui ne correspond pas au total de l'aide publique au développement déclarée par la France à l'OCDE. | 3,57 Md€ par an prévision, 2026 · Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale |
| Solde net de la France vis-à-vis du budget de l’Union européenne Différence entre les dépenses de l'Union réalisées en France (16,4 Md€ en 2025 hors plan de relance, dont 9,5 Md€ pour la politique agricole commune) et la contribution française, selon le rapporteur spécial du Sénat ; la France est le deuxième contributeur net. Le solde varie selon la méthode de calcul retenue. | -9,5 Md€ par an constaté, 2025 · Sénat |
| Dette publique prévue par le Gouvernement pour la fin de 2027 Prévision du projet de loi de finances pour 2027 : dette au sens de Maastricht de 119,3 % du PIB fin 2026 puis 121,7 % fin 2027, avec un déficit public de 5,0 % en 2027. Prévision gouvernementale, non constatée. | 121,7 % du PIB prévision, 2027 · Gouvernement / Assemblée nationale |
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| Dette publique au sens de Maastricht à la fin du deuxième trimestre 2026 Dette brute consolidée des administrations publiques à la fin juin 2026, soit 3 595,5 Md€, après 117,5 % à la fin du premier trimestre. Donnée trimestrielle provisoire, révisable. | 119 % du PIB constaté, T2 2026 · Insee |
| Dette publique au sens de Maastricht à la fin du premier trimestre 2026 Dette brute consolidée des administrations publiques à la fin mars 2026, soit 3 536,1 Md€ selon la première publication. Donnée trimestrielle provisoire, révisable ; à distinguer du chiffre annuel de fin 2025 (115,7 %). | 117,5 % du PIB constaté, T1 2026 · Insee |
| Dette publique au sens de Maastricht Dette brute consolidée de l'ensemble des administrations publiques fin 2025 (112,6 % fin 2024). La dette nette des actifs financiers les plus liquides s'établit à 108,5 % du PIB. | 115,7 % du PIB constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Dette publique de la zone euro à la fin du premier trimestre 2026 Dette brute des administrations publiques rapportée au PIB, zone euro à 21 pays (88,9 % pour l’ancien périmètre à 20 pays). Le même indicateur vaut 87,1 % fin 2017 et 86,1 % fin 2024 ; France : 117,7 % au premier trimestre 2026 dans cette série. | 88,4 % du PIB constaté, T1 2026 · Eurostat |
| Dépenses publiques Dépenses de l'ensemble des administrations publiques (État, organismes centraux, collectivités locales, sécurité sociale) en 2025. Les recettes publiques s'établissent à 52,2 % du PIB, dont 43,6 % de prélèvements obligatoires. Moyenne de la zone euro : 49,8 %. | 57,3 % du PIB constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Déficit public (ensemble des administrations publiques) Besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques au sens de Maastricht en 2025 (5,8 % en 2024) : administrations centrales 4,3 %, locales 0,5 %, sécurité sociale 0,2 %. | 5,1 % du PIB constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Agents de la fonction publique (ensemble des trois versants) Agents employés au 31 décembre 2024 dans la fonction publique, emplois principaux, tous statuts (fonctionnaires, contractuels, militaires), hors contrats aidés, France hors Mayotte : +0,6 % sur un an. | 5 848 300 personnes constaté, 2024 · DGAFP |
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| Agents de la fonction publique de l’État Agents des ministères et des établissements publics nationaux (dont enseignants et militaires) au 31 décembre 2024, hors contrats aidés (+0,8 % sur un an). | 2 581 900 personnes constaté, 2024 · DGAFP |
| Agents de la fonction publique territoriale Agents des communes, intercommunalités, départements, régions et de leurs établissements au 31 décembre 2024, hors contrats aidés (+0,5 % sur un an). | 2 017 800 personnes constaté, 2024 · DGAFP |
| Agents de la fonction publique hospitalière Agents des hôpitaux publics et des établissements médico-sociaux publics au 31 décembre 2024, hors contrats aidés (+0,5 % sur un an). | 1 248 600 personnes constaté, 2024 · DGAFP |
| Montant de la dette publique à la fin du deuxième trimestre 2026 Dette brute consolidée des administrations publiques au sens de Maastricht, en euros courants, à la fin juin 2026 (+59,6 Md€ sur le trimestre). Montant nominal, non corrigé de l’inflation ni rapporté au PIB. | 3 595,5 Md€ constaté, T2 2026 · Insee |
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| Montant de la dette publique à la fin de 2017 Dette brute consolidée des administrations publiques au sens de Maastricht au quatrième trimestre 2017, en euros courants, soit 98,8 % du PIB (série trimestrielle, base 2020). La même série donne 2 190,5 Md€ fin 2016 et 3 460,1 Md€ fin 2025. | 2 263,3 Md€ constaté, 2017 · Insee |
| Économie estimée d’une baisse de 20 % des fonctions support des opérateurs (Sénat) Estimation de la commission d'enquête du Sénat, à missions constantes : réduction de 20 % du coût des fonctions support des opérateurs. La ministre des Comptes publics avait avancé 2 à 3 Md€ d'économies issues de la restructuration des agences, sans en détailler le calcul. Une baisse de 8 % de l'ensemble des charges de personnel et de fonctionnement représenterait 2,2 Md€, mais pas à missions constantes. | 540 M€ par an estimé, 2025 · Sénat |
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| Nombre d’opérateurs de l’État Opérateurs de l'État au sens de la loi organique relative aux lois de finances, recensés dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2025 (universités, France Travail, agences…). La direction du budget recense par ailleurs 1 153 organismes publics nationaux et 317 organismes consultatifs. | 434 unités constaté, 2025 · Sénat |
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Fiscalité du patrimoine et des hauts revenus
| Rendement estimé d’un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 M€ (G. Zucman) Estimation de l'économiste Gabriel Zucman rapportée par le Sénat : environ 20 Md€, avec une marge de 5 Md€ (15 à 25 Md€), obtenue en appliquant un taux résiduel de 1,7 % aux 1 228 Md€ de patrimoine des 500 premières fortunes du classement Challenges. Hors effets de comportement (exil, optimisation). | 15 à 25 Md€ par an prévision, 2025 · Sénat (commission des finances) |
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| Recettes des droits de succession Recettes des droits de succession en 2023 (7,0 Md€ en 2011), hors droits sur les donations, selon la Cour des comptes. | 16,6 Md€ par an constaté, 2023 · Cour des comptes |
| Rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dernière année Montant total d'ISF dû en 2017, dernière année avant son remplacement par l'IFI, par 334 600 foyers. L'assiette comprenait le patrimoine financier et immobilier, hors patrimoine professionnel. | 4,2 Md€ par an constaté, 2017 · Insee et services statistiques ministériels |
| Rendement estimé d’un impôt plancher de 2 % en tenant compte de l’impôt sur les sociétés Contre-estimation citée par le rapporteur de la commission des finances du Sénat (calculs de l'économiste A. Levy) : 2 à 3 Md€ si l'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises détenues était pris en compte dans le calcul de l'impôt plancher ; la valeur indiquée est le milieu de la fourchette. Le rapporteur relève aussi que le départ des trois premières fortunes diviserait le rendement par deux. | 2 à 3 Md€ par an prévision, 2025 · Sénat (commission des finances) |
| Rendement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) Montant total d'IFI dû en 2025 par près de 193 600 foyers dont le patrimoine immobilier net non professionnel dépasse 1,3 M€ (+8,0 % sur un an). 1,3 Md€ pour 132 700 foyers en 2018, première année de l'impôt. | 2,3 Md€ par an constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Part du patrimoine immobilier détenue par les 10 % de ménages les mieux dotés (2024) Début 2024, France hors Mayotte, ménages en logement ordinaire classés selon leur patrimoine immobilier. Enquête Histoire de vie et patrimoine 2023–2024 ; méthode distincte de l’estimation administrative de 2017. | 45 % estimé, 2024 · Insee |
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| Part du patrimoine immobilier détenue par les 10 % de ménages les mieux dotés (2017) Part de la valeur immobilière brute estimée par données administratives. Unité : ménage, pas individu ; mesure en valeur, pas en nombre de logements. | 44 % estimé, 2017 · Insee |
| Taux effectif d’imposition des 0,0002 % de foyers les plus aisés (IPP, revenu économique) Estimation de l'Institut des politiques publiques (note de juin 2023) rapportée par le Sénat : tous impôts directs compris et en rapportant l'impôt au « revenu économique » (y compris bénéfices non distribués des sociétés contrôlées), le taux passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus aisés à 26 % pour les 0,0002 %. Mesure différente du taux d'impôt sur le revenu déclaré (25,7 % pour les 0,1 % selon la DGFiP). L'année indiquée est celle de publication de la note. | 26 % estimé, 2023 · Sénat (commission des finances) |
| Taux moyen d’impôt sur le revenu des 0,1 % de foyers aux plus hauts revenus Impôt sur le revenu rapporté au revenu déclaré des 40 700 foyers fiscaux aux revenus les plus élevés (en moyenne 1 M€ de revenus et 260 000 € d'impôt), selon la DGFiP ; 29,2 % en 2003. Porte sur le seul revenu fiscal déclaré : les bénéfices non distribués des sociétés détenues et les autres impôts ne sont pas pris en compte. | 25,7 % constaté, 2022 · Insee et services statistiques ministériels |
| Foyers fiscaux dont le patrimoine dépasse 100 M€ (estimation G. Zucman) Nombre de foyers fiscaux qui seraient concernés par un impôt plancher sur les patrimoines nets supérieurs à 100 M€ : entre 1 600 et 1 800 selon Gabriel Zucman, cité par le rapport du Sénat ; la valeur indiquée est le milieu de la fourchette. L'administration fiscale ne publie pas de décompte, le patrimoine professionnel n'étant pas déclaré. | 1 600 à 1 800 unités estimé, 2025 · Sénat (commission des finances) |
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| Patrimoine professionnel cumulé des 500 fortunes du classement Challenges Estimation journalistique d’actifs professionnels cotés et non cotés. Cours arrêtés courant juin pour les actifs cotés ; biens personnels exclus. Entrées individuelles ou familiales du classement, pas 500 foyers fiscaux ; stock patrimonial, pas revenu annuel. | 1 076 Md€ estimé, 2026 · Challenges |
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Fraudes et non-recours
| Fraude et évasion fiscales : estimation du syndicat Solidaires Finances publiques Estimation syndicale, et non officielle, de « l'évitement illégal de l'impôt » : 80 à 100 Md€ (3,5 à 4,4 % du PIB) ; la valeur indiquée est le milieu de la fourchette. Selon la Cour des comptes, qui la rapporte, elle correspond à un écart fiscal mêlant fraude et évasion, repose sur des données antérieures à 2013 et sa méthode n'est pas détaillée. La Cour constate qu'il n'existe aucun chiffrage officiel de la fraude fiscale. | 80 à 100 Md€ par an estimé, 2018 · Cour des comptes |
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| Irrégularités fiscales : estimation du Conseil des prélèvements obligatoires Évaluation des irrégularités fiscales (écart fiscal, erreurs et fraudes) publiée en 2007 par le Conseil des prélèvements obligatoires : 20,5 à 25,6 Md€, soit 1,1 à 1,4 % du PIB de l'époque ; la valeur indiquée est le milieu de la fourchette. Montant non actualisé, méthode qualifiée de fragile par ses auteurs ; rapporté par la Cour des comptes en 2025. | 20,5 à 25,6 Md€ par an estimé, 2007 · Cour des comptes |
| Montants manquants de TVA : estimation Insee sur l’exercice 2012 Estimation du manque à gagner de TVA par extrapolation des contrôles fiscaux portant sur l'exercice comptable 2012, corrigée du biais de sélection : entre 20 et 25 Md€ selon les variantes ; la valeur indiquée est le milieu de la fourchette. Document de travail, erreurs et fraudes confondues. | 20 à 25 Md€ par an estimé, 2012 · Insee |
| Résultats du contrôle fiscal : droits et pénalités mis en recouvrement Droits rappelés, pénalités et intérêts de retard mis en recouvrement par la DGFiP à l'issue des contrôles, y compris crédits d'impôt non remboursés et régularisations d'avoirs à l'étranger (21,2 Md€ en 2015). Montants réclamés, non encaissés ; ils couvrent erreurs et fraudes et se rapportent à plusieurs exercices antérieurs. Soit 2,8 % des recettes fiscales encaissées par la DGFiP. | 20,1 Md€ par an constaté, 2024 · Cour des comptes |
| Fraude et irrégularités à la TVA : ordre de grandeur Cour des comptes / Insee Ordre de grandeur (« une quinzaine de milliards d'euros ») des montants de TVA éludés, issu de travaux de l'Insee pour la Cour des comptes par extrapolation des contrôles fiscaux ; selon les hypothèses, entre 12 et 20 Md€. Estimation qualifiée de fragile par l'Insee et la Cour. | 12 à 20 Md€ par an estimé, 2019 · Cour des comptes |
| Fraude sociale évaluée, toutes branches (cotisations et prestations) Évaluation par les caisses de sécurité sociale, consolidée par le HCFiPS, de la fraude aux cotisations (travail dissimulé) et aux prestations, sur le périmètre faisant l'objet d'une évaluation (13 Md€ dans le rapport de 2024). Ne couvre pas les travailleurs indépendants « classiques », la tarification hospitalière (T2A) ni les sous-déclarations des micro-entrepreneurs. Montant évalué, à distinguer des montants détectés et recouvrés. | 14 Md€ par an estimé, 2024 · Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) |
| Sommes encaissées à la suite des contrôles fiscaux Recettes effectivement recouvrées par la DGFiP en 2024 sur des créances issues du contrôle fiscal, quel que soit l'exercice d'origine (12,2 Md€ en 2015). À distinguer des droits et pénalités mis en recouvrement (20,1 Md€). | 11,4 Md€ par an constaté, 2024 · Cour des comptes |
| Manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarantes (DGFiP) Estimation DGFiP, à partir des contrôles fiscaux, comprise entre 6 et 10 Md€ par an sur 2010-2020, soit 4 à 5 % de la TVA collectée ; la valeur indiquée est le milieu de la fourchette. Erreurs et fraudes confondues. Minorant : exclut les entreprises ne déclarant pas de TVA et les irrégularités non détectables par les contrôles. | 6 à 10 Md€ par an estimé, 2019 · Insee et services statistiques ministériels |
| Cotisations éludées par le travail dissimulé, secteur privé (évaluation Urssaf) Fraude aux cotisations liée au travail dissimulé des employeurs du secteur privé, estimée par l'Urssaf à partir de contrôles aléatoires : 6,2 à 7,9 Md€ sur le champ large incluant retraite complémentaire et assurance chômage (4,9 à 6,3 Md€ sur le seul champ Urssaf), soit 1,5 % à 1,9 % des cotisations. La valeur indiquée est le milieu de la fourchette. Hors travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs. | 6,2 à 7,9 Md€ par an estimé, 2024 · Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) |
| Manque à gagner d'impôt sur les sociétés dû à la sous-déclaration (DGFiP) Estimation DGFiP par extrapolation des irrégularités détectées en contrôle fiscal sur 2015-2019 : 5,5 à 6,3 Md€ par an, soit 10 à 16 % de l'IS net collecté ; la valeur indiquée est le milieu de la fourchette. Erreurs et fraudes confondues. Minorant : exclut les entreprises ne déclarant pas d'IS à tort et les irrégularités non détectées. | 5,5 à 6,3 Md€ par an estimé, 2019 · Insee et services statistiques ministériels |
| Recettes d’impôt perdues par transfert de bénéfices des grandes multinationales françaises Estimation d'un document de travail de l'Observatoire européen de la fiscalité : les grandes multinationales françaises transféreraient chaque année 19 % de leurs bénéfices étrangers vers des territoires à faible fiscalité, soit 10,3 Md€ de bénéfices sortis de France et 3,7 Md€ de recettes fiscales perdues. Ne porte que sur l'impôt sur les sociétés des multinationales françaises ; l'année indiquée est celle de la publication. | 3,7 Md€ par an estimé, 2025 · EU Tax Observatory (Observatoire européen de la fiscalité) |
| Fraude sociale détectée par les organismes de sécurité sociale Préjudices financiers subis et constatés en 2024 par les Urssaf, la CNAM, la CNAF, la CNAV, France Travail et la MSA (redressements pour travail illégal, fautes, fraudes et abus), hors fraudes évitées (0,5 Md€). 1,65 Md€ en 2023 et 1,3 Md€ en 2022. Plus de la moitié relève des Urssaf, 22 % de la branche famille et 18 % de la branche maladie. | 2,06 Md€ par an constaté, 2024 · Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) |
| Cotisations éludées par les micro-entrepreneurs (erreurs et fraudes) Cotisations et contributions non déclarées par les micro-entrepreneurs, estimées par l'Urssaf entre 1,4 et 1,8 Md€ (taux de cotisations éludées de 18,8 % à 23,6 %). Le HCFiPS ne les inclut pas dans les 14 Md€ de fraude, faute de pouvoir distinguer erreur et fraude. | 1,4 à 1,8 Md€ par an estimé, 2024 · Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) |
| Part de la fraude sociale évaluée portant sur les cotisations (employeurs, travail dissimulé) Part de la fraude au recouvrement des cotisations dans les 14 Md€ de fraude sociale évaluée (« plus de 52 % » selon le HCFiPS). Il s'agit de cotisations éludées, principalement par le travail dissimulé, et non de prestations indûment perçues. | 52 % estimé, 2024 · Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) |
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| Taux de non-recours à la prime d’activité fin 2021 Part des foyers éligibles ne percevant pas la prime d’activité, estimée par la DREES entre 48 % et 52 % en France métropolitaine et logement ordinaire. La fourchette reflète deux traitements des foyers bénéficiaires simulés non éligibles ; 50 % est son milieu, pas une mesure indépendante. Le RSA relève d’une autre population : les deux taux ne s’additionnent pas. | 48 à 52 % estimé, quatrième trimestre 2021 · DREES |
| Part de la fraude sociale évaluée imputée aux bénéficiaires de prestations (assurés) Part de la fraude des bénéficiaires de prestations (RSA, prime d'activité, aides au logement, prestations maladie, retraite, chômage…) dans les 14 Md€ de fraude sociale évaluée. Les prestations versées par les CAF pour le compte de l'État et des départements sont incluses. | 36 % estimé, 2024 · Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) |
| Taux de non-recours au RSA Part des foyers éligibles qui ne perçoivent pas le RSA, au quatrième trimestre 2021, en France métropolitaine et logement ordinaire. La fourchette DREES de 33 % à 37 % dépend du traitement des foyers observés bénéficiaires mais simulés non éligibles. La valeur centrale 35 % est le milieu de la fourchette, pas une estimation distincte. Le montant non versé est documenté dans un repère séparé. | 33 à 37 % estimé, 2021 · DREES |
| Part de la fraude sociale évaluée imputée aux professionnels de santé Part de la fraude des professionnels et structures de santé (libéraux, transporteurs, fournisseurs, HAD, Ehpad, usurpations de statut) dans les 14 Md€ de fraude sociale évaluée. Elle représente 70 % de la fraude évaluée à l'assurance maladie. | 12 % estimé, 2024 · Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) |
| Part des prestations versées à tort par les CAF et non détectées (indus résiduels) Estimation par enquête : neuf mois après le droit étudié, 7,8 % à 9,3 % des montants de prestations légales versées par les CAF (environ 85 Md€ en 2025) l'ont été à tort sans être détectés. Erreurs et fraudes confondues, à ne pas assimiler à de la fraude ; s'y ajoutent 2,4 % à 3,9 % de rappels non détectés (sommes dues et non versées). | 7,8 à 9,3 % estimé, 2025 · Sécurité sociale (direction de la Sécurité sociale) |
| Cartes Vitale surnuméraires, tous régimes Écart, en septembre 2022, entre le nombre de cartes Vitale valides et le nombre d'assurés de 16 ans et plus, tous régimes d'assurance maladie (706 pour le régime des mines, 226 pour celui de l'Assemblée nationale, 17 pour celui du Sénat), selon la mission IGAS-IGF. Une carte surnuméraire n'implique pas une fraude : les cartes en doublon sont placées en liste d'opposition. Fin 2018, avant les campagnes d'apurement, l'excédent cumulé des régimes concernés était de 2 353 233 cartes (source CNAM). | 949 unités constaté, 2022 · Inspection générale des affaires sociales et Inspection générale des finances |
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| Fraude sociale effectivement recouvrée par les organismes Recouvrement des indus frauduleux ou fautifs en 2024 : assurance maladie 212 M€, famille 314 M€, retraite 26 M€, Urssaf (travail illégal) 120 M€, MSA 9 M€. Sommes encaissées, à distinguer des montants détectés (2,06 Md€) et évalués (14 Md€). | 681 M€ par an constaté, 2024 · Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) |
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| RSA non versé en raison du non-recours, au dernier trimestre 2021 Dépense supplémentaire estimée par la DREES si les foyers éligibles recouraient tous au RSA sur le champ étudié : France métropolitaine, logements ordinaires. Estimation autour de 630 M€ pour le trimestre ; ce n’est ni un montant annuel ni un chiffrage pour 2026. Ce droit non perçu n’est pas une fraude. La méthode diffère de celle utilisée pour l’estimation de 2018. | 630 M€ sur le trimestre estimé, quatrième trimestre 2021 · DREES |
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Immigration
| Premiers titres de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers Primo-délivrances de titres de séjour en 2025 à des majeurs ressortissants de pays tiers (hors Espace économique européen et Suisse), y compris titres courts et personnes déjà présentes en France. Acte administratif : ne mesure pas les entrées sur le territoire. 345 600 en 2024 (chiffre définitif). | 377 000 unités constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
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| Demandes d’asile enregistrées en guichet unique (GUDA) Demandes d'asile enregistrées en 2025 dans les guichets uniques pour demandeurs d'asile, premières demandes et réexamens confondus, en baisse de 3,0 % par rapport à 2024. | 152 904 unités constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées Ordre de grandeur du nombre de mesures d'OQTF prononcées par les préfectures en 2024, selon la note de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Une même personne peut faire l'objet de plusieurs mesures ; 18 % des OQTF ont été annulées en première instance en 2023. | 130 000 unités constaté, 2024 · Assemblée nationale (commission des lois) |
| Premiers titres de séjour délivrés pour motif d’études Primo-délivrances de titres de séjour pour motif d'études à des ressortissants de pays tiers en 2025, soit 31 % du total (377 000). | 117 000 unités constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Premiers titres de séjour délivrés pour motif familial Primo-délivrances de titres de séjour pour motif familial à des ressortissants de pays tiers en 2025, soit 24 % du total (45 % en 2011). | 91 000 unités constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Premiers titres de séjour délivrés pour motif humanitaire Primo-délivrances de titres de séjour pour motif humanitaire (réfugiés, protection subsidiaire, étrangers malades…) à des ressortissants de pays tiers en 2025, soit 23 % du total (9 % en 2011). | 88 000 unités constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Premiers titres de séjour délivrés pour motif économique Primo-délivrances de titres de séjour pour motif économique (travail) à des ressortissants de pays tiers en 2025, soit 13 % du total. 31 000 autres titres relèvent de motifs divers. | 51 000 unités constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Obligations de quitter le territoire français (OQTF) exécutées Ordre de grandeur des OQTF effectivement exécutées en 2024, soit environ une sur dix des 130 000 prononcées, selon la note de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le ratio rapproche des mesures et des exécutions qui ne portent pas nécessairement sur la même année. | 15 000 unités constaté, 2024 · Assemblée nationale (commission des lois) |
| Bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) Nombre de bénéficiaires de l'AME en 2025 (source CNAM). L'AME est ouverte aux étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois, sous condition de ressources. L'Insee précise que ce nombre ne mesure pas la population en situation irrégulière : le recours est partiel et des personnes régularisées ou parties peuvent rester comptées. | 454 000 personnes constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
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| Étrangers en situation irrégulière : estimation de chercheurs citée par la Cour des comptes Aucun décompte officiel n'existe. Estimation publiée en 2019 par une équipe de chercheurs américains croisant quatre méthodes statistiques : 300 000 à 400 000 personnes en France ; la valeur indiquée est le milieu de la fourchette. La Cour des comptes juge ce nombre « incertain » et rappelle que le nombre de bénéficiaires de l'AME n'en donne qu'une approximation imparfaite (51 % de recours parmi les éligibles selon une enquête de l'Irdes). | 300 000 à 400 000 personnes estimé, 2017 · Cour des comptes |
| Entrées d’immigrés sur le territoire (au sens du recensement) Personnes immigrées arrivées en France en 2024 avec l'intention d'y résider au moins un an, toutes nationalités (y compris Union européenne) et tous âges. Flux brut : sur 2006-2022, pour 272 000 entrées annuelles en moyenne, on compte 90 000 sorties et 56 000 décès d'immigrés. Ne se confond pas avec le nombre de premiers titres de séjour. | 313 000 personnes estimé, 2024 · Insee et services statistiques ministériels |
| Contribution nette des immigrés aux finances publiques, fourchette 1979-2011 (CEPII) Différence entre les impôts, taxes et cotisations versés par les immigrés (première génération) et les dépenses publiques dont ils bénéficient, calculée chaque année de 1979 à 2011 : entre -0,5 % et +0,05 % du PIB selon les années ; la valeur indiquée est le milieu de la fourchette. Approche comptable ; le résultat dépend du traitement des dépenses non individualisables et des descendants. | -0,5 à 0,05 % du PIB estimé, 2011 · CEPII |
|---|---|
| Contribution nette des immigrés aux finances publiques en 2011 (CEPII) Résultat pour 2011 du scénario de référence de l'étude comptable du CEPII (2018), tel que rapporté par France Stratégie ; la série annuelle 1979-2011 est comprise entre -0,5 % et +0,05 % du PIB. France Stratégie note qu'au prorata de la part des immigrés dans la population et du déficit primaire de l'époque, l'écart avec les non-immigrés serait d'environ -0,25 % du PIB. | -0,49 % du PIB estimé, 2011 · France Stratégie |
| Contribution nette des immigrés aux finances publiques (OCDE, fin des années 2000) Estimation de l'OCDE (2013) pour la France à la fin des années 2000, telle que rapportée par France Stratégie : impact annuel de l'immigration sur les finances publiques de -0,52 % du PIB, à l'extrémité basse de l'intervalle de ±0,5 % du PIB observé dans les pays de l'OCDE. France Stratégie note qu'au prorata de la part des immigrés dans la population et du déficit primaire de l'époque, l'écart avec les non-immigrés serait d'environ -0,35 % du PIB. L'année indiquée est approximative ; l'étude OCDE de 2021 n'a pas pu être consultée directement. | -0,52 % du PIB estimé, 2008 · France Stratégie |
| Crédits de la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » Crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale pour 2026 (2 130,6 M€ ; 2 087,6 M€ dans le projet de loi de finances pour 2027). Périmètre de la seule mission budgétaire : elle ne retrace pas les autres dépenses publiques liées à l'immigration (aide médicale de l'État, scolarisation, forces de l'ordre, prestations sociales) et ne constitue donc pas un coût total. | 2,13 Md€ par an prévision, 2026 · Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale |
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| Coût de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière Coût direct des moyens de lutte contre l'immigration irrégulière, toutes administrations confondues, estimé par la Cour des comptes ; le ministère de l'Intérieur en porte 90 % (environ 8 % de son budget en 2022). Ne comprend ni l'aide médicale de l'État, ni l'hébergement, ni le traitement de l'asile. | 1,8 Md€ par an estimé, 2022 · Cour des comptes |
| Nombre d’immigrés vivant en France Personnes nées étrangères à l'étranger et résidant en France, qu'elles aient ou non acquis la nationalité française (33 % sont devenues françaises). Estimation provisoire issue du recensement ; inclut les personnes en situation irrégulière recensées, sans pouvoir les distinguer. | 8 millions de personnes estimé, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
|---|---|
| Étrangers disposant d’un titre de séjour valide en France Nombre de ressortissants de pays tiers détenant un titre de séjour en cours de validité au 31 décembre 2025 (« près de 4,5 millions », +3,2 % en un an). Ne comprend ni les citoyens de l'Union européenne ni les mineurs, qui n'ont pas besoin de titre. | 4,5 millions de personnes estimé, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Part des procédures d’asile aboutissant à une protection Part des procédures d'asile se concluant en 2025 par l'octroi d'une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire ou statut d'apatride), en hausse de 3 points sur un an. | 52 % constaté, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
|---|---|
| Part des immigrés dans la population de la France Part des personnes nées étrangères à l'étranger dans la population totale (estimation provisoire). 7,3 % en 1999, 8,5 % en 2010, 10,2 % en 2020. À distinguer de la part des étrangers (9,1 % selon Eurostat) et des personnes nées à l'étranger (14,0 %). | 11,6 % estimé, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Dépenses d’aide médicale de l’État (AME) Dépenses réelles d'AME en 2024 : 1 256 M€ pour l'AME de droit commun et 132 M€ pour les soins urgents. Prévision de 1 443 M€ pour 2025, pour une dotation budgétaire de 1 208 M€. À rapporter à la dépense courante de santé (353 Md€ en 2025). | 1 387 M€ par an constaté, 2024 · Sénat (commission des finances) |
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Institutions et vie démocratique
| Population de la France Estimation provisoire au 1er janvier 2026 : 69 081 996 habitants en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, Mayotte comprise (66 792 845 en France métropolitaine). Ensemble des résidents, quelle que soit leur nationalité ; 68 404 843 au 1er janvier 2023. | 69,08 millions d’habitants estimé, 2026 · Insee |
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| Population des Hauts-de-France Estimation provisoire au 1er janvier 2026 : 5 965 800 habitants, en baisse de 0,15 % sur un an. Ensemble des résidents, quelle que soit leur nationalité. | 5,97 millions d’habitants estimé, 2026 · Insee |
| Score de la liste Front national aux régionales de 2015 en Nord-Pas-de-Calais-Picardie (premier tour) Liste conduite par Marine Le Pen : 909 025 voix au premier tour, puis 42,23 % (1 015 662 voix) au second tour. Participation de 54,81 % au premier tour. Fichier « Régions » des résultats du ministère de l’Intérieur. | 40,64 % des exprimés constaté, 2015 · Ministère de l’Intérieur |
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| Score de la liste Rassemblement national aux régionales de 2021 dans les Hauts-de-France (premier tour) Liste conduite par Sébastien Chenu : 324 260 voix au premier tour, puis 25,64 % (346 918 voix) au second tour. Participation de 32,84 % au premier tour. Fichier par région des résultats du ministère de l’Intérieur. | 24,37 % des exprimés constaté, 2021 · Ministère de l’Intérieur |
| Démissions de maires : moyenne mensuelle publiée par le CEVIPOF Moyenne arrondie publiée dans la synthèse, p. 14. Ne constitue pas un décompte de tout le mandat jusqu’en 2026. | 40 par mois constaté, septembre 2020-mars 2025 · Martial Foucault, CEVIPOF / AMF |
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| Démissions volontaires de maires recensées depuis juillet 2020 Départs volontaires identifiés dans le Répertoire national des élus ; distincts des décès et autres changements de maire. Périmètre arrêté en mars 2025. | 2 189 maires constaté, 2020-mars 2025 · Martial Foucault, CEVIPOF / AMF |
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Logement
| Personnes propriétaires d’au moins deux logements Figure 1 : 9 664 300 résidents fiscaux en France hors Mayotte détiennent seuls ou en commun au moins deux logements, en nom propre ou via une SCI. Même une faible quote-part compte ; les seuls usufruitiers sont exclus. | 9,66 millions de personnes estimé, 2022 · Insee |
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| Personnes propriétaires de trois ou quatre logements Figure 1 : 2 877 600 résidents fiscaux, France hors Mayotte, détiennent trois ou quatre logements, seuls ou en commun. La classe ne sépare pas trois de quatre logements ; elle ne mesure donc pas le seuil strict de plus de trois. | 2,88 millions de personnes estimé, 2022 · Insee |
| Demandes de logement social en attente Demandes actives dans le système national d’enregistrement à la fin de 2024, en hausse de 154 000 sur un an, demandes de mutation de locataires du parc social comprises. La Cour des comptes juge ce dénombrement fragile, les données étant déclaratives. | 2,76 millions de demandes constaté, 2024 · Cour des comptes |
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| Demandes de logement social hors locataires déjà logés dans le parc social Demandes pour un premier logement social à la fin de 2024, une fois retirées les demandes de mutation des ménages déjà locataires du parc social (« près de 1,9 million » selon la Cour des comptes). | 1,9 million de demandes constaté, 2024 · Cour des comptes |
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Santé et accès aux soins
| Personnes sans médecin traitant déclaré Chiffre arrondi p. 12. Patients de 17 ans ou plus, non décédés, sans médecin traitant déclaré sur un an, tous régimes, France entière hors TOM ; SNIIRAM–FNPS, février 2025. Indicateur distinct du zonage territorial. | 6 millions de personnes estimé, 2024 · Gouvernement |
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| Territoire classé en désert médical selon le dossier gouvernemental Indicateur territorial reproduit p. 11 du dossier gouvernemental, sur une carte de l’Hexagone par intercommunalité. Ce n’est pas une part des habitants ni une absence totale de médecins. | 87 % estimé, 2024 · Gouvernement |
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Sécurité et justice
| Juges professionnels : médiane du Conseil de l’Europe Médiane des systèmes renseignés, pas moyenne ni indicateur limité à l’Union européenne. | 17,6 pour 100 000 habitants constaté, 2022 · Conseil de l’Europe / CEPEJ |
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| Juges professionnels en France Juges professionnels ; indicateur CEPEJ 2022, distinct du parquet. | 11,3 pour 100 000 habitants constaté, 2022 · Conseil de l’Europe / CEPEJ |
| Procureurs : médiane du Conseil de l’Europe Médiane des systèmes renseignés ; ne pas additionner les médianes des juges et procureurs. | 11,2 pour 100 000 habitants constaté, 2022 · Conseil de l’Europe / CEPEJ |
| Procureurs en France Parquet uniquement ; indicateur CEPEJ 2022, distinct des juges professionnels. | 3,2 pour 100 000 habitants constaté, 2022 · Conseil de l’Europe / CEPEJ |
| Crédits de la mission budgétaire « Sécurités » (police, gendarmerie, sécurité civile) Crédits de paiement de la mission « Sécurités » en loi de finances initiale pour 2026 (25 845 M€) ; 26 635 M€ dans le projet de loi de finances pour 2027. Budget de l'État uniquement : hors polices municipales. | 25,84 Md€ par an prévision, 2026 · Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale |
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| Crédits de la mission budgétaire « Justice » Crédits de paiement de la mission en loi de finances initiale pour 2026 (12 967 M€) ; 13 432 M€ dans le projet de loi de finances pour 2027. Dont programme « Justice judiciaire » : 4 742 M€ en 2026. | 12,97 Md€ par an prévision, 2026 · Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale |
| Victimes de tentative d’homicide enregistrées en France Tentatives enregistrées par la police et la gendarmerie ; elles sont distinctes des homicides ayant entraîné la mort. Bilan de juillet 2026 révisé après requalifications (4 501 dans la première publication de janvier). Les qualifications peuvent évoluer durant la procédure ; ce nombre n’est pas celui des condamnations. | 4 477 victimes constaté, 2025 · SSMSI |
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| Victimes d’homicide enregistrées en France Victimes enregistrées par la police et la gendarmerie, y compris violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et attentats. Bilan de juillet 2026 après requalifications : 975, contre 982 dans la première publication de janvier. Ne mesure ni les seules condamnations pour meurtre ni l’ensemble des décès violents. | 975 victimes constaté, 2025 · SSMSI |
| Effectif total annoncé par la Police nationale Total annoncé dans une publication institutionnelle du 6 mars 2026 ; la date précise du décompte n’est pas indiquée. Il comprend les différentes filières de la Police nationale, et ne mesure pas les seuls policiers de voie publique. Ce n’est ni un plafond budgétaire en ETPT ni un total police-gendarmerie. Ne pas en déduire une évolution annuelle sans série comparable. | 152 197 agents constaté, publication de mars 2026 · Police nationale |
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| Enfants victimes de violences sexuelles chaque année Estimation de la CIIVISE du nombre d’enfants victimes d’un viol ou d’une agression sexuelle chaque année. Porte sur les seules violences sexuelles, non sur les violences physiques ou psychologiques. La même synthèse compte 5,4 millions d’adultes confrontés à ces violences avant 18 ans. | 160 000 enfants par an estimé, 2023 · Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) |
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| Part des détenus de nationalité étrangère au 1er janvier 2026 France entière : 21 269 sur 86 140 détenus, selon le tableau publié. Inclut apatrides et nationalités mal définies. Condamnés et détention provisoire ; ni taux de délinquance, ni proportion d’immigrés, ni effectif juridiquement éloignable. | 24,7 % constaté, 2026 · Ministère de la Justice / DGAP |
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| Personnes détenues en France Personnes écrouées détenues au 1er octobre 2026, France entière y compris collectivités d'outre-mer, dont 24 716 prévenus (84 862 détenus un an plus tôt). Hors personnes écrouées non détenues (17 650, notamment sous bracelet électronique). | 90 937 personnes constaté, 2026 · Ministère de la Justice |
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| Places de prison opérationnelles Places opérationnelles dans les établissements pénitentiaires au 1er octobre 2026 (62 501 un an plus tôt). Densité carcérale globale de 143,3 %, et de 178,0 % en maison d'arrêt ; 8 959 matelas au sol. | 63 452 unités constaté, 2026 · Ministère de la Justice |
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| Violences sexuelles faites aux enfants : agresseur membre de la famille Part des cas où l’agresseur est un membre de la famille parmi les témoignages recueillis par la CIIVISE (près de 30 000). Les témoins sont volontaires : ce n’est pas un échantillon représentatif de l’ensemble des victimes. | 81 % des témoignages estimé, 2023 · Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) |
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Travail et salaires
| Part des contrats courts parmi les CDD et missions d'intérim terminés Part des contrats d'au plus 31 jours parmi les CDD et missions d'intérim arrivés à terme en 2025. Établissements privés de France métropolitaine, hors agriculture et CDI intérimaires ; transferts entre établissements d'une même entreprise exclus. Ce dénominateur exclut les CDI et compte des contrats terminés, pas l'ensemble des embauches ni des personnes en emploi. | 88,5 % estimé, 2025 · Insee / Dares, mouvements de main-d'œuvre et missions d'intérim |
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| Part des CDD dans les embauches des établissements de 50 salariés ou plus Part des CDD, toutes durées confondues, dans les embauches en CDD ou CDI des établissements privés de 50 salariés ou plus en France métropolitaine, hors agriculture et intérim. Indicateur historique issu des mouvements de main-d'œuvre. Ce n'est pas la part des contrats courts dans toutes les embauches, ni la part des salariés occupant un emploi temporaire. | 87 % estimé, 2017 · Dares, exemplaire conservé par la Bibliothèque numérique de la statistique publique |
| Taux d’emploi des 50–64 ans Moyenne annuelle, France, logements ordinaires. Part des 50–64 ans en emploi au sens du BIT. Cette tranche est celle de la publication ; ne pas comparer directement avec un indicateur portant sur les 55–64 ans ou les seuls 60–64 ans. | 69,2 % estimé, 2025 · Insee |
| Taux d’emploi des 55–64 ans dans l’Union européenne Moyenne annuelle dans l’Union européenne, personnes de 55 à 64 ans vivant en logement ordinaire. Part de toute cette tranche d’âge en emploi au sens du BIT, issue des enquêtes sur les forces de travail (extraction Eurostat de mars 2026). Cette moyenne européenne se compare aux 61,7 % de la France publiés dans le même tableau ; les deux périmètres géographiques sont distincts, pas des estimations concurrentes d’un même total. | 66,5 % estimé, 2025 · Insee, Eurostat et instituts nationaux de statistique |
| Personnes de 15 à 69 ans parties en vacances dans l’année Taux de départ en vacances des 15-69 ans mesuré par enquête (56 % en 2009, 43 % en 2021). Estimation d’un centre de recherche pour un établissement public, non une statistique de l’Insee ; les moins de 15 ans et les plus de 69 ans ne sont pas couverts. | 63 % estimé, 2025 · CRÉDOC, enquête pour l’Agence nationale pour les chèques-vacances |
| Taux d’emploi des 55–64 ans en France Moyenne annuelle, personnes de 55 à 64 ans vivant en logement ordinaire en France. Part de toute cette tranche d’âge en emploi au sens du BIT, selon l’enquête Emploi. Ce n’est ni un taux de chômage ni la proportion des seuls actifs. La tranche 50–64 ans publiée séparément ne doit pas lui être substituée. La même publication donne 66,5 % pour les 55–64 ans dans l’Union européenne, à la même date et selon le même concept. | 61,7 % estimé, 2025 · Insee, enquête Emploi ; Eurostat pour la comparaison européenne |
| Taux d’emploi des 15–24 ans Moyenne annuelle, France, logements ordinaires. Part des 15–24 ans en emploi au sens du BIT, alternance comprise. Dénominateur : toute la tranche d’âge, y compris les étudiants sans emploi ; ce n’est pas le taux de chômage. | 34,5 % estimé, 2025 · Insee |
| Écart de revenu salarial annuel femmes-hommes Revenu salarial annuel moyen des femmes inférieur à celui des hommes. Inclut les différences de durée travaillée. France hors Mayotte, emploi principal privé, hors apprentis, stagiaires, agriculture et particuliers employeurs. Ce n’est pas un écart à temps de travail égal. | 21,8 % estimé, 2024 · Insee |
| Taux de pauvreté des indépendants Même seuil et champ que l’indicateur des salariés : 60 % du niveau de vie médian, France métropolitaine, ménages ordinaires éligibles à l’enquête. Population distincte des salariés ; aucun taux global des personnes en emploi n’est déduit de ces deux pourcentages. | 18,4 % estimé, 2024 · Insee |
| Taux de pauvreté monétaire Part des personnes vivant sous le seuil de 60 % du niveau de vie médian, en France métropolitaine, en logement ordinaire (hors outre-mer, personnes sans domicile et en institution). Plus haut niveau depuis le début de la série annuelle en 1996. | 15,4 % estimé, 2024 · Insee et services statistiques ministériels |
| Personnes de 15 à 69 ans déclarant ne jamais partir en vacances Part des 15-69 ans indiquant ne partir « jamais » en vacances (18 % en 2009) ; 13 % déclarent partir une fois tous les deux ans. Réponse à une question d’habitude, distincte du taux de départ d’une année donnée. | 14 % estimé, 2025 · CRÉDOC, enquête pour l’Agence nationale pour les chèques-vacances |
| Écart salarial femmes-hommes, à temps de travail égal Salaire net moyen des femmes inférieur de 12,8 % à celui des hommes, en équivalent temps plein dans le privé. France, hors agriculture et particuliers employeurs, alternants inclus. Les métiers et entreprises diffèrent : ce n’est pas un écart à poste identique. | 12,8 % estimé, 2025 · Insee |
| Part des salariés du privé concernés par la revalorisation du Smic Part des salariés du secteur privé non agricole concernés par la revalorisation du 1er novembre 2024, en baisse de 2,2 points par rapport au 1er janvier 2024. Ne se lit pas comme la part des salariés payés exactement au Smic : selon l'Insee, environ 5,4 % des salariés du privé en équivalent temps plein (un peu moins d'un million) perçoivent en 2023 un salaire brut horaire inférieur à 1,05 Smic. | 12,4 % estimé, 2024 · Groupe d’experts sur le Smic (Haut-commissariat à la stratégie et au plan) |
| Taux de chômage localisé dans les Hauts-de-France Taux de chômage localisé trimestriel, corrigé des variations saisonnières, au deuxième trimestre 2026. La série donne 9,1 % au deuxième trimestre 2025 et 9,3 % au troisième. Données provisoires, révisables. | 10 % estimé, T2 2026 · Insee |
| Point bas du taux de chômage dans les Hauts-de-France depuis 1983 Valeur la plus basse de la série trimestrielle depuis le deuxième trimestre 1983 (8,5 %), atteinte au troisième trimestre 2022 ; même valeur au deuxième trimestre 2020, trimestre du premier confinement. Maximum de la série : 13,1 % au deuxième trimestre 2013. | 8,6 % estimé, T3 2022 · Insee |
| Taux de chômage au sens du BIT Part des chômeurs au sens du Bureau international du travail dans la population active, mesurée par l'enquête Emploi de l'Insee (9,4 % en 2017). À distinguer du nombre d'inscrits à France Travail, mesure administrative. | 7,7 % estimé, 2025 · Insee et services statistiques ministériels |
| Taux de pauvreté des salariés Seuil de 60 % du niveau de vie médian. France métropolitaine, logements ordinaires, revenu déclaré positif ou nul, personne de référence non étudiante. Mesure le niveau de vie du ménage, après redistribution ; ne signifie pas salaire inférieur à ce seuil. | 6,9 % estimé, 2024 · Insee |
| Écart salarial femmes-hommes à emploi comparable Estimation à même emploi dans le même établissement, en équivalent temps plein. Sous-échantillon du privé : 25 % des établissements, 40 % des EQTP. Expérience, ancienneté et diplôme non contrôlés ; ne mesure pas directement la discrimination salariale. | 3,6 % estimé, 2024 · Insee |
| Nombre de personnes sous le seuil de pauvreté monétaire Personnes vivant en logement ordinaire en France métropolitaine dont le niveau de vie est inférieur à 1 337 € par mois et par unité de consommation. Hors outre-mer, personnes sans domicile, en institution ou en habitation mobile. | 9,8 millions de personnes estimé, 2024 · Insee et services statistiques ministériels |
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| Salariés concernés par la revalorisation du Smic Salariés des entreprises du secteur privé non agricole directement concernés par la revalorisation du Smic horaire du 1er novembre 2024 (estimation Dares). Hors fonction publique, agriculture, apprentis et intérimaires. | 2,2 millions de personnes estimé, 2024 · Groupe d’experts sur le Smic (Haut-commissariat à la stratégie et au plan) |
| Salaire net médian dans le secteur privé (équivalent temps plein) Salaire net mensuel en équivalent temps plein en dessous duquel se situe la moitié des salariés du secteur privé en 2024. Le salaire net moyen est de 2 733 € (3 602 € brut). Hors fonction publique et non-salariés. | 2 190 € par mois constaté, 2024 · Insee |
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| Seuil de pauvreté monétaire (60 % du niveau de vie médian) Niveau de vie mensuel par unité de consommation en dessous duquel une personne est considérée comme pauvre (revenu disponible du ménage après impôts et prestations, rapporté à sa composition). Montant pour une personne seule. | 1 337 € par mois estimé, 2024 · Insee et services statistiques ministériels |