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Votes et décisions ›

Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA)

Adopté15 février 2017CommerceEntreprisesPrix

Le CETA est un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, qui supprime les droits de douane sur 99 % des lignes tarifaires. Le 15 février 2017, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l'accord (procédure d'approbation : le Parlement accepte ou refuse le texte, sans pouvoir l'amender). L'accord s'applique à titre provisoire, pour la plupart de ses chapitres, depuis le 21 septembre 2017 ; son entrée en vigueur complète suppose la ratification par tous les États membres, qui n'est pas achevée.

Texte : Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne

Comment les candidats se sont prononcés

Parlement européen, 15 février 2017 · scrutin n° A8-0009/2017 – approbation

Objet du vote : Vote d'approbation de la conclusion de l'accord (procédure 2016/0205(NLE)) : vote unique sur l'ensemble de l'accord, sans amendement possible.

Résultat : 408 pour, 254 contre, 33 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Évaluations publiées pour les ménages

Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.

Sources