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Votes et décisions ›

Directive d'exécution sur le détachement de travailleurs (contrôles et lutte contre les abus)

Adopté16 avril 2014Droit du travailSalairesEntreprises

Cette directive ne modifie pas les règles de fond du détachement fixées en 1996 mais vise à en améliorer l'application : cadre commun de mesures et de mécanismes de contrôle, désignation d'autorités compétentes, critères permettant de vérifier qu'un détachement est véritable et de prévenir les abus et contournements. Le Parlement a approuvé le 16 avril 2014 l'accord négocié avec le Conseil, qui a adopté l'acte le 13 mai 2014. Dans la procédure législative ordinaire, le vote du Parlement européen est une étape : le texte ne devient définitif qu'après son adoption par le Conseil de l'Union européenne.

Texte : Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Comment les candidats se sont prononcés

Parlement européen, 16 avril 2014 · scrutin n° A7-0249/2013 – résolution législative

Objet du vote : Vote en première lecture sur la résolution législative adoptant la directive telle qu'issue de l'accord avec le Conseil (rapport Jazłowiecka, procédure 2012/0061(COD)) ; vote final du Parlement sur ce texte.

Résultat : 474 pour, 158 contre, 39 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Évaluations publiées pour les ménages

Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.

Sources