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Bruno Retailleau › Travail et emploi ›

Limiter à six mois et plafonner l'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle

Candidat : Bruno Retailleau (Les Républicains)

Programme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le projet prévoit d'appliquer les règles d'assurance chômage de juin 2024 (durée maximale ramenée de 18 à 15 mois, modulation selon la conjoncture, droits des seniors plus tardifs), de limiter à six mois et de plafonner l'indemnisation après une rupture conventionnelle, de calculer l'indemnisation des travailleurs frontaliers sur un salaire français équivalent, de plafonner l'allocation des salariés alternant emploi et chômage avec une dégressivité accélérée au-dessus de 3 000 euros nets et un rechargement des droits porté à 9 ou 12 mois, et de mettre fin à l'indemnisation au troisième refus d'une offre raisonnable. Il propose aussi d'associer l'Unédic, les partenaires sociaux et les régions à la définition de l'accompagnement assuré par France Travail et au partage des données, sans préciser une nouvelle répartition juridique des compétences.

« Limiter à six mois et plafonner l’indemnisation des ruptures conventionnelles »

Paramètres annoncés : Rupture conventionnelle : indemnisation limitée à 6 mois et plafonnée (plafond non précisé). Durée maximale d'indemnisation : 15 mois au lieu de 18 (règles de juin 2024). Alternance emploi-chômage : allocation plafonnée, dégressivité accélérée au-dessus de 3 000 € nets, rechargement des droits après 9 ou 12 mois. Fin de l'indemnisation au troisième refus d'une offre raisonnable.

Qui est concerné

Publics concernés
Demandeurs d'emploi indemnisés · Travailleurs frontaliers
Y perdent
Allocataires indemnisés après une rupture conventionnelle, travailleurs frontaliers, salariés alternant emploi et chômage
Finances publiques
Économie budgétaire

Chiffrages publiés

Les montants peuvent porter sur une année, plusieurs années ou une opération ponctuelle. Leur période et leur périmètre sont précisés avec chaque chiffrage.

AuteurMontant publiéPrécision
Équipe du candidat
Chiffrage du candidat		−14 Md€
recette ou économie		Économie annuelle en 2032 sur l'assurance chômage selon le plan du 12 octobre 2026 ; le livret « Travail gagnant » donnait une fourchette de 12,5 à 15,7 milliards d'euros. (Site de campagne de Bruno Retailleau)

Ce que dit la recherche sur ce sujet

Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.

Ce que dit la recherche : assurance chômage

Durcir les règles d’indemnisation du chômage accélère-t-il le retour à l’emploi, et vers quels emplois ?

Il faut distinguer les règles et les publics. Le nouveau calcul de 2021 réduit l’allocation journalière et allonge les droits des parcours fragmentés. Les évaluations trouvent davantage d’emploi à court terme, mais leurs résultats sur sa qualité diffèrent : l’Unédic relève des concessions, tandis que l’étude IPP ne détecte pas de changement du salaire de base ou des caractéristiques des premiers emplois retrouvés. La dégressivité accélère le retour à l’emploi des allocataires à hauts revenus étudiés, sans baisse détectable du salaire de base, mais les primes ne sont pas mesurées. Ces résultats ne démontrent pas une hausse de l’emploi total. La réduction de durée de 2023 est une autre réforme : son suivi de décembre 2025 décrit des droits plus courts et davantage de fins de droit, sans identifier son effet causal sur le retour à l’emploi. Plusieurs références ci-dessous appartiennent au même programme d’évaluation de 2019-2021 ; elles ne constituent pas autant de confirmations indépendantes.

5 études et évaluations
  • Unédic (2025), Réforme 2019-2021 : principaux enseignements de l’évaluation (synthèse), Unédic Évaluation institutionnelle
    Le durcissement des conditions d’ouverture de droit réduit l’accès à l’indemnisation, surtout pour les personnes en contrats courts, les plus jeunes et les peu diplômés. Le nouveau calcul de l’allocation réduit le montant versé à près d’un million de personnes aux parcours fragmentés et raccourcit le délai avant le premier emploi, mais seulement pour des contrats de moins de six mois et au prix de concessions sur la qualité de l’emploi dans les travaux synthétisés ici ; la dégressivité accélère aussi l’accès à l’emploi des personnes concernées. Le bonus-malus n’aurait entraîné qu’une baisse limitée des fins de contrat. Cette synthèse de mars 2025 ne porte pas sur la réduction de durée de 2023.
  • Le Barbanchon T., Rathelot R., Roulet A. (2019), Unemployment insurance and reservation wages: Evidence from administrative data, Journal of Public Economics, 171 Revue à comité de lecture
    Sur données administratives françaises, l’allongement de la durée potentielle d’indemnisation n’a pas d’effet détectable sur le salaire de réserve déclaré (élasticité inférieure à 0,006) ni sur les autres critères de recherche ; l’élasticité de la durée effective d’indemnisation à la durée potentielle est de 0,3. Ce salaire souhaité n’est pas le salaire effectivement obtenu ; ces données antérieures aux réformes de 2019-2023 n’en évaluent pas les effets. Le lien donne la version de travail de 2017 de l’article publié en 2019.
  • Fontaine F., Rousseaux P., Tô M. (2025), Réforme du salaire journalier de référence et trajectoires professionnelles, Rapport IPP n° 55, avril 2025 ; travaux financés par la Dares Évaluation institutionnelle
    L’étude du calcul entré en vigueur le 1er octobre 2021 compare, avant et après la réforme, les parcours de personnes diversement exposées selon leurs interruptions entre contrats. Elle estime une hausse des jours travaillés à six mois pour certains groupes, sans effet détectable sur le salaire de base, la nature ou la durée des premiers contrats retrouvés. L’identification suppose des tendances comparables entre groupes. Les changements de composition limitent l’analyse à court terme ; les salaires excluent les primes et ne concernent que les personnes ayant retrouvé un emploi. Ce résultat ne permet donc ni de conclure sur toute la qualité de l’emploi, ni de projeter un effet durable.
  • Fauvre L., Lardeux R. (2025), Quels effets de la réforme de la dégressivité sur la durée indemnisée et le retour à l’emploi ?, Dares, Document d’études n° 281, avril 2025 Document de travail
    Trois stratégies d’identification sur les données MiDAS étudient les ouvertures de droits du premier semestre 2022. Pour les allocataires exposés à une baisse de 30 % après six mois indemnisés, les auteurs estiment une durée indemnisée réduite de près de deux mois et un retour à l’emploi salarié avancé d’environ un mois et demi, avec des réactions dès avant la baisse. Ils ne détectent pas de dégradation du salaire de base ni des chances de retrouver un CDI. Les primes ne sont pas observées ; les estimations sont incertaines et concernent des personnes à hauts revenus, principalement diplômées et qualifiées. Elles ne se généralisent ni à tous les chômeurs ni à la réduction de durée de 2023.
  • Nguyen M.-H., Salliot M. (Unédic) (2025), Réforme 2023 : premiers effets de la réforme de contracyclicité, Unédic, Analyses, 18 décembre 2025 Rapport public
    Ce suivi de la réduction de durée entrée en vigueur le 1er février 2023 décrit une durée potentielle moyenne des droits passée de 20 mois en 2022 à 16 mois. Les fins de droit sans rechargement passent d’environ 40 000 en mars 2023 à 70 000 en mars 2025 (ordres de grandeur : la synthèse et le corps de la note diffèrent légèrement). Il s’agit d’évolutions observées dans un contexte économique changeant, pas d’un effet causal isolé sur l’emploi. L’observation des droits longs reste incomplète et certaines durées sont estimées. La note annonce des évaluations ultérieures des parcours ; une sortie de l’indemnisation ne doit pas être assimilée à une reprise d’emploi.

Comment les études sont choisies

Sources