Loi « anti-squat » (Kasbarian-Bergé) : sanctions contre l'occupation illicite, impayés de loyers
La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite triple les peines encourues pour la violation de domicile (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, contre un an et 15 000 euros auparavant) et crée un délit d'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel (deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende). Elle punit de 7 500 euros d'amende le maintien dans un logement après une décision d'expulsion définitive, sauf exceptions (notamment dans le logement social), rend obligatoire une clause de résiliation de plein droit dans les baux d'habitation et réduit certains délais de la procédure pour loyers impayés (commandement de payer ramené de deux mois à six semaines). Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 7, qui exonérait le propriétaire d'un bien occupé illicitement de sa responsabilité en cas de défaut d'entretien (décision du 26 juillet 2023). Les scrutins retenus portent sur l'ensemble du texte.
Texte : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 2 décembre 2022 · scrutin n° 663
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Résultat : 40 pour, 13 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Marine Le Pen : N'a pas pris part au vote (Rassemblement National)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Écologiste - NUPES)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
Assemblée nationale, 4 avril 2023 · scrutin n° 1361
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Résultat : 385 pour, 147 contre, 8 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National) — Vote par délégation.
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- ✕ Delphine Batho : Contre (Écologiste - NUPES) — Vote par délégation.
- ✕ Fabien Roussel : Contre (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) — Vote par délégation.
- ✓ Nicolas Dupont-Aignan : Pour (Non inscrit) — Vote par délégation.
Sénat, 2 février 2023 · scrutin n° 123
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Résultat : 252 pour, 91 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Sénat, 14 juin 2023 · scrutin n° 303
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Résultat : 248 pour, 91 contre, 4 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Gabriel Attal : Membre du Gouvernement — Ministre de l'Éducation nationale depuis le 20 juillet 2023, sans charge du texte : proposition de loi d'origine parlementaire (et non projet du Gouvernement), promulguée le 27 juillet 2023 (loi n° 2023-668). [source]
- g Olivier Becht : Membre du Gouvernement — Ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sans charge du texte : proposition de loi d'origine parlementaire (et non projet du Gouvernement), promulguée le 27 juillet 2023 (loi n° 2023-668). [source]
Évaluations publiées pour les ménages
Aucune évaluation des effets de cette loi par niveau de vie des ménages n’a été trouvée lors de cette recherche.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 663 du 2022-12-02 — Assemblée nationale, 2 décembre 2022
- Analyse du scrutin n° 1361 du 2023-04-04 — Assemblée nationale, 4 avril 2023
- Analyse du scrutin n° 123 du 2023-02-02 — Sénat, 2 février 2023
- Analyse du scrutin n° 303 du 2023-06-14 — Sénat, 14 juin 2023
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite — Légifrance, 28 juillet 2023
- Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 — Conseil constitutionnel, 26 juillet 2023