Hausse de 1,7 point de la CSG et suppression de cotisations salariales
L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 8 de la loi) relève de 1,7 point les taux de la CSG sur les revenus d'activité, de remplacement (dont les pensions de retraite et d'invalidité) et du capital ; en contrepartie, il supprime la cotisation salariale d'assurance maladie et dispense les salariés, en 2018, de tout ou partie de la contribution salariale d'assurance chômage. Les scrutins de référence sont, à l'Assemblée nationale, l'amendement de suppression puis le vote de l'article 7, complétés par le vote sur l'ensemble du texte.
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 25 octobre 2017 · scrutin n° 187
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement de suppression n° 20 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture). Voter pour cet amendement revenait à s'opposer à la hausse de la CSG et à la bascule des cotisations.
Résultat : 66 pour, 141 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- – Marine Le Pen : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean-Luc Mélenchon : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- ✕ Gabriel Attal : Contre (La République en Marche)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Nouvelle Gauche)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- ✓ Olivier Becht : Pour (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants)
Assemblée nationale, 25 octobre 2017 · scrutin n° 195
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture). Article relevant la CSG et supprimant des cotisations salariales.
Résultat : 120 pour, 45 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Marine Le Pen : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean-Luc Mélenchon : N'a pas pris part au vote (La France insoumise)
- – Gabriel Attal : N'a pas pris part au vote (La République en Marche)
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Nouvelle Gauche)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants)
Assemblée nationale, 31 octobre 2017 · scrutin n° 208
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture). Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.
Résultat : 354 pour, 192 contre, 13 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (Non inscrit)
- ✕ Jean-Luc Mélenchon : Contre (La France insoumise)
- ✓ Gabriel Attal : Pour (La République en Marche)
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise)
- ✕ Delphine Batho : Contre (Nouvelle Gauche)
- ✕ Fabien Roussel : Contre (Gauche démocrate et républicaine)
- ✕ Nicolas Dupont-Aignan : Contre (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- ✕ Olivier Becht : Contre (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants)
Sénat, 21 novembre 2017 · scrutin n° 28
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018. Le Sénat votait sur le texte tel qu'il l'avait modifié. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.
Résultat : 204 pour, 35 contre, 101 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- G Édouard Philippe : Premier ministre — Premier ministre : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 déposé le 11 octobre 2017 « au nom de M. Édouard Philippe, Premier ministre », par Gérald Darmanin et Agnès Buzyn ; texte promulgué (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017). [source]
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Un montant positif est un gain pour le ménage, un montant négatif une perte.
| Ménages concernés | Effet mesuré | Ce qui est mesuré |
|---|---|---|
| 10 % des personnes les plus modestes | +19 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : bascule cotisations sociales/CSG. (2018) Insee |
| 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +86 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : bascule des cotisations sociales salariales (maladie, chômage) vers la CSG (+1,7 point). 6e dixième : +82 euros. (2018) Insee |
| 9e dixième de niveau de vie (entre D8 et D9) | +84 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : bascule cotisations sociales/CSG. (2018) Insee |
| 10 % des personnes les plus aisées | −7 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : bascule cotisations sociales/CSG ; perte liée notamment à la hausse de CSG sur les revenus du patrimoine. (2018) Insee |
| Personnes vivant dans un ménage dont la personne de référence est retraitée | −260 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : bascule cotisations sociales/CSG. Pour les ménages d’actifs occupés : +203 euros ; ensemble de la population : +67 euros. 15,6 millions de ménages gagnants, 10,0 millions de perdants. (2018) Insee |
L’effet dépend surtout du statut d’activité : gain pour les actifs occupés, perte pour les retraités. La baisse de CSG décidée fin 2018 pour une partie des retraités est mesurée dans le dossier urgence-sociale-2018.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : allègements de cotisations et baisse du coût du travail (cice, pacte de responsabilité)
Quels effets des baisses de cotisations patronales et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur l’emploi, les salaires et la compétitivité ?
Les évaluations convergent sur un point : les allègements ciblés sur les bas salaires ont un effet positif sur l’emploi, alors que ceux qui portent sur des salaires plus élevés (au-delà de 1,6 Smic) n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l’emploi ni sur les exportations. Pour le CICE, les estimations sur données d’entreprises aboutissent à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés ; les estimations macroéconomiques, plus élevées, sont jugées statistiquement fragiles par France Stratégie elle-même. L’ampleur exacte des effets et leur partage entre emploi, salaires et marges restent donc discutés. Le groupe d’experts sur le Smic note par ailleurs que les cotisations patronales ayant déjà atteint leur minimum au niveau du Smic, ce levier ne peut plus compenser une hausse du salaire minimum.
5 études et évaluations
- France Stratégie (2020), Évaluation du CICE : synthèse des travaux d’approfondissement, France Stratégie, rapport de septembre 2020 Évaluation institutionnelle
L’évaluation sur données d’entreprises confirme un effet d’environ 100 000 emplois, concentré sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires. L’évaluation macro-sectorielle aboutit à près de 200 000 emplois, 400 000 avec les effets de bouclage et de l’ordre de 160 000 une fois pris en compte le financement de la mesure, mais ces estimations sont « particulièrement fragiles statistiquement ». - L’Horty Y., Martin P., Mayer T. (2019), Baisses de charges : stop ou encore ?, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 49 Évaluation institutionnelle
Les baisses du coût du travail concentrées sur les bas salaires, lorsqu’elles ne prennent pas la forme d’un crédit d’impôt, ont un impact positif sur l’emploi, sans rendement décroissant dans le temps. Les baisses de cotisations au-delà de 1,6 Smic n’ont pas d’impact positif mesuré sur les exportations ; les auteurs recommandent de les remettre en cause. - Kramarz F., Philippon T. (2001), The impact of differential payroll tax subsidies on minimum wage employment, Document de travail CREST n° 2000-10 (version publiée : Journal of Public Economics, 2001) Revue à comité de lecture
Sur données françaises de 1990 à 1998, une hausse de 1 % du coût du travail au niveau du salaire minimum accroît d’environ 1,5 % la probabilité de passer de l’emploi au non-emploi pour les salariés directement concernés ; les allègements de cotisations ont un effet faible et non significatif sur les entrées en emploi. - Saez E., Schoefer B., Seim D. (2019), Payroll Taxes, Firm Behavior, and Rent Sharing: Evidence from a Young Workers’ Tax Cut in Sweden, American Economic Review, 109(5) Revue à comité de lecture
La baisse de cotisations patronales sur les jeunes en Suède n’a pas modifié leur salaire net relatif, mais a augmenté leur taux d’emploi de 2 à 3 points ; les entreprises employant beaucoup de jeunes ont accru emploi, capital, ventes et profits, et relevé les salaires de l’ensemble de leurs salariés. - Groupe d’experts sur le Smic (présidé par S. Carcillo) (2024), Salaire minimum interprofessionnel de croissance – Rapport du groupe d’experts, novembre 2024, Groupe d’experts sur le Smic / France Stratégie Rapport public
Le groupe recommande de conserver les allègements de cotisations au niveau du Smic et relève qu’une hausse du Smic ne pourrait plus être compensée par une baisse des cotisations employeurs, celles-ci ayant déjà atteint leur seuil minimal à ce niveau de salaire.
Ce que dit la recherche : fiscalité des revenus du capital (flat tax, dividendes)
Quels effets de l’imposition des revenus du capital au barème (2013) puis du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (2018) sur les dividendes, l’investissement, les recettes et la répartition des revenus ?
Les études convergent sur un résultat : les dividendes versés aux ménages réagissent très fortement et très vite à leur taxation (chute en 2013, rebond en 2018), surtout dans les entreprises contrôlées par leurs dirigeants, alors que l’investissement et les salaires des entreprises concernées ne réagissent pas de façon mesurable ; le même constat a été fait aux États-Unis pour la baisse d’impôt de 2003. La hausse des dividendes depuis 2018 est très concentrée sur une petite fraction des foyers. Le coût budgétaire du prélèvement forfaitaire unique est discuté : le comité d’évaluation juge qu’il a pu être autofinancé les premières années par la hausse des dividendes, sans pouvoir chiffrer précisément la part de cette hausse due à la réforme. Une étude publiée en 2022 qui concluait à une hausse de l’investissement après 2013 a été rétractée par ses auteurs. Les effets de long terme, notamment sur la création d’entreprises, restent peu documentés.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Les dividendes déclarés par les ménages sont passés d’environ 14 milliards d’euros par an en 2013-2017 à environ 23 milliards en 2018-2020. 62 % des dividendes sont déclarés par 0,1 % des foyers fiscaux et 33 % par 0,01 % (4 000 foyers), proportions supérieures de 5 à 10 points à celles d’avant 2017. Aucun effet du prélèvement forfaitaire unique n’a été détecté sur l’investissement et les salaires des entreprises les plus exposées ; la réforme aurait été autofinancée les premières années. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Leroy C., Malgouyres C. (2019), Follow the money! Why dividends overreact to flat-tax reforms, Document de travail IPP / HAL (halshs-02415470) Document de travail
À partir des réformes françaises de 2013 (hausse) et 2018 (baisse), les auteurs trouvent des élasticités très fortes des dividendes à leur taxation ; les personnes qui contrôlent des entreprises ajustent immédiatement leurs dividendes et expliquent l’essentiel de la réaction agrégée. L’investissement est insensible à la fiscalité des dividendes : l’ajustement passe par l’épargne conservée dans l’entreprise. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
À revenus inchangés, le prélèvement forfaitaire unique augmente le revenu disponible des ménages de 1,39 milliard d’euros en effet consolidé ; le gain est concentré sur les 10 % les plus aisés (270 euros par an en moyenne, 460 euros pour les 5 % les plus aisés), les 50 % les plus modestes étant très peu affectés. - Yagan D. (2015), Capital Tax Reform and the Real Economy: The Effects of the 2003 Dividend Tax Cut, American Economic Review, 105(12) Revue à comité de lecture
À partir des déclarations fiscales d’entreprises américaines de 1996 à 2008, l’auteur estime que la baisse de la taxation des dividendes de 2003 n’a entraîné aucune variation de l’investissement des entreprises ni de la rémunération des salariés. - Boissel C., Matray A. (2022), Dividend Taxes and the Allocation of Capital (article rétracté par ses auteurs), American Economic Review, 112(9) Revue à comité de lecture
L’article concluait que les entreprises françaises avaient réduit leurs dividendes après le triplement du taux de taxation de 2013 et utilisé ces liquidités pour investir davantage. Il a été rétracté par ses auteurs (avis de rétractation publié dans la même revue) : ses conclusions ne peuvent donc pas être retenues. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » (incluant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées) passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 7 du projet de loi) — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 187 du 2017-10-25 — Assemblée nationale, 25 octobre 2017
- Analyse du scrutin n° 195 du 2017-10-25 — Assemblée nationale, 25 octobre 2017
- Analyse du scrutin n° 208 du 2017-10-31 — Assemblée nationale, 31 octobre 2017
- Analyse du scrutin n° 28 du 2017-11-21 — Sénat, 21 novembre 2017
- Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 — Conseil constitutionnel, 21 décembre 2017