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Ordonnances Travail : barème des indemnités prud'homales, CSE, négociation d'entreprise

Adopté13 juillet 2017Droit du travailEntreprises

La loi d'habilitation du 15 septembre 2017 a autorisé le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances ; celles-ci, datées du 22 septembre 2017 et ratifiées par la loi du 29 mars 2018, instaurent un barème obligatoire des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (plafond de 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté), ramènent à douze mois le délai pour contester un licenciement, fusionnent les instances représentatives du personnel dans le comité social et économique, élargissent le champ de la négociation d'entreprise et permettent des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (rupture conventionnelle collective). Le Conseil constitutionnel a jugé le barème conforme à la Constitution (décision du 21 mars 2018). Les scrutins retenus portent sur l'ensemble de la loi d'habilitation puis de la loi de ratification.

Texte : Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (ratification : loi n° 2018-217 du 29 mars 2018)

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 13 juillet 2017 · scrutin n° 49

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat : 270 pour, 50 contre, 4 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 1 août 2017 · scrutin n° 106

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : 421 pour, 74 contre, 23 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 28 novembre 2017 · scrutin n° 314

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat : 463 pour, 74 contre, 20 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 6 février 2018 · scrutin n° 386

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : 79 pour, 20 contre, 2 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 27 juillet 2017 · scrutin n° 141

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Résultat : 186 pour, 106 contre, 46 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Évaluations publiées pour les ménages

Aucune évaluation ne mesure l’effet des ordonnances sur le revenu des ménages. Le comité d’évaluation piloté par France Stratégie a présenté son rapport de décembre 2021 comme un bilan provisoire qui ne prétend pas encore apprécier les effets globaux de la réforme. Voir le sujet de recherche « droit-du-travail ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)

Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?

Les résultats diffèrent selon ce que l’on mesure. Le bilan de 2021 décrit la mise en œuvre des CSE et de la négociation collective, sans établir un effet global des ordonnances. Une recherche publiée en 2023 observe des indemnités moyennes et médianes plus faibles dans son échantillon de décisions d’appel appliquant le barème. Ce n’est pas une estimation de l’ensemble des sommes versées lors des ruptures. Son analyse des entreprises relève aussi une légère hausse de la réactivité des embauches à l’activité, visible dès 2017 : le calendrier et les autres réformes empêchent de l’attribuer sûrement aux ordonnances. L’étude des différences entre juges porte, elle, sur 2006-2016, avant le barème. Ces travaux ne permettent pas de chiffrer ici un nombre net d’emplois créés par les ordonnances, ni d’attribuer à elles seules l’évolution des recours prud’homaux.

3 études et évaluations
  • Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie, décembre 2021 Évaluation institutionnelle
    Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il constate une appropriation inégale des nouveaux outils et des tensions sur le travail des représentants du personnel. Ce bilan de mise en œuvre combine indicateurs et études qualitatives ; le recul disponible et la crise sanitaire ne permettent pas encore une évaluation globale des effets sur l’emploi ou la compétitivité.
  • Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
    À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel de 2006-2016 appariés aux données d’entreprises, en exploitant l’affectation quasi aléatoire des juges aux affaires, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens. Cette analyse est antérieure au barème de 2017 et n’est pas une évaluation de son effet sur l’emploi.
  • Dalmasso R., Signoretto C. (coordination) et équipe de recherche (2023), Relations de travail et d’emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives, Rapport de recherche pour la Dares et le comité d’évaluation des ordonnances, juin 2023 Rapport public
    Parmi les décisions d’appel de l’échantillon où le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité moyenne passe de 7,9 à 6,6 mois de salaire et la médiane de 6,5 à 6 mois avec le barème. La baisse est plus marquée pour certaines anciennetés, notamment deux à cinq ans. Cette comparaison descriptive de décisions sélectionnées ne mesure pas toutes les indemnités ni tous les litiges. Sur un panel d’entreprises de 2016-2019, les auteurs observent une légère hausse de la réactivité des embauches en CDI à l’activité dès 2017, mais pas de changement robuste pour les licenciements. L’effet propre des ordonnances reste difficile à isoler des autres réformes et de la conjoncture. Le rapport engage ses auteurs, pas les institutions qui l’ont financé.

Comment les études sont choisies

Sources