Loi pouvoir d'achat de l'été 2022 : revalorisation des prestations, prime de partage de la valeur
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat revalorise de 4 % par anticipation, au 1er juillet 2022, les pensions de retraite et les prestations sociales, et remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par une « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros en cas d'accord d'intéressement ou de participation). Elle plafonne à 3,5 % la hausse de l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2023, prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés au plus tard le 1er octobre 2023 et comporte des mesures sur la sécurité d'approvisionnement en gaz et en électricité. Les scrutins retenus portent sur l'ensemble du texte.
Texte : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 21 juillet 2022 · scrutin n° 81
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
Résultat : 341 pour, 116 contre, 21 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National)
- – Gabriel Attal : N'a pas pris part au vote (Renaissance) — Membre du Gouvernement à cette date (mandat de député pas encore clos) : ne prend pas part aux votes de l'Assemblée.
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- ✕ Delphine Batho : Contre (Écologiste - NUPES)
- ✕ Fabien Roussel : Contre (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) — Vote par délégation.
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Renaissance) — Membre du Gouvernement à cette date (mandat de député pas encore clos) : ne prend pas part aux votes de l'Assemblée.
Assemblée nationale, 3 août 2022 · scrutin n° 186
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).
Résultat : 395 pour, 112 contre, 36 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National) — Vote par délégation.
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- ✕ Delphine Batho : Contre (Écologiste - NUPES) — Vote par délégation.
- ✕ Fabien Roussel : Contre (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) — Vote par délégation.
- ✓ Nicolas Dupont-Aignan : Pour (Non inscrit) — Vote par délégation.
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Renaissance) — Membre du Gouvernement à cette date (mandat de député pas encore clos) : ne prend pas part aux votes de l'Assemblée.
Sénat, 3 août 2022 · scrutin n° 152
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Résultat : 245 pour, 27 contre, 72 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Gabriel Attal : Membre du Gouvernement — Ministre délégué chargé des comptes publics, non signataire de ce texte : projet de loi déposé le 7 juillet 2022 au nom d'Élisabeth Borne par Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Agnès Pannier-Runacher ; texte promulgué (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). [source]
- g Olivier Becht : Membre du Gouvernement — Ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sans charge du texte : projet de loi déposé le 7 juillet 2022 au nom d'Élisabeth Borne par Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Agnès Pannier-Runacher ; texte promulgué (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). [source]
Évaluations publiées pour les ménages
Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Pour une variation, un montant positif indique un gain et un montant négatif une perte.
| Population concernée | Montant ou variation | Ce qui est mesuré |
|---|---|---|
| 10 % des personnes les plus modestes | +110 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel de la seule revalorisation anticipée de 4 % des prestations et minima sociaux au 1er juillet 2022 (prime d’activité, RSA, AAH, prestations familiales, etc. ; hors retraites, hors allocations chômage). Soit +1,0 % du niveau de vie de ce dixième. Mesure isolée ; modèle Ines. (2022) Insee |
| 10 % des personnes les plus modestes | +3,3 % du niveau de vie · par unité de consommation | Soit 360 euros par an. Chiffre groupé : ensemble des mesures sociofiscales de 2022 évaluées par l’Insee (revalorisation anticipée des prestations au 1er juillet et prime exceptionnelle de rentrée, issues des lois d’août 2022, mais aussi indemnité inflation, chèques énergie, revalorisation de l’allocation de soutien familial, poursuite du dégrèvement de taxe d’habitation). Modèle Ines, sans réaction de comportement. (2022) Insee |
| 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +40 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel de la seule revalorisation anticipée des prestations et minima sociaux au 1er juillet 2022 (+0,2 % du niveau de vie). 6e dixième : +30 euros. Mesure isolée ; modèle Ines. (2022) Insee |
| 6e dixième de niveau de vie (entre D5 et D6) | +0,3 % du niveau de vie · par unité de consommation | Soit 70 euros par an ; 5e dixième : +0,4 % (100 euros). Chiffre groupé : ensemble des mesures sociofiscales de 2022 évaluées par l’Insee (revalorisation anticipée des prestations au 1er juillet et prime exceptionnelle de rentrée, issues des lois d’août 2022, mais aussi indemnité inflation, chèques énergie, revalorisation de l’allocation de soutien familial, poursuite du dégrèvement de taxe d’habitation). Modèle Ines, sans réaction de comportement. (2022) Insee |
| 10 % des personnes les plus aisées | +10 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel de la seule revalorisation anticipée des prestations et minima sociaux au 1er juillet 2022. Mesure isolée ; modèle Ines. (2022) Insee |
| 10 % des personnes les plus aisées | +0,4 % du niveau de vie · par unité de consommation | Soit 280 euros par an, dont 260 euros dus aux mesures sur les prélèvements (taxe d’habitation). Chiffre groupé : ensemble des mesures sociofiscales de 2022 évaluées par l’Insee (revalorisation anticipée des prestations au 1er juillet et prime exceptionnelle de rentrée, issues des lois d’août 2022, mais aussi indemnité inflation, chèques énergie, revalorisation de l’allocation de soutien familial, poursuite du dégrèvement de taxe d’habitation). Modèle Ines, sans réaction de comportement. (2022) Insee |
L’Insee n’évalue pas, faute de données ou parce qu’elles sont hors du champ de la redistribution monétaire : la revalorisation de 4 % des retraites de base, la prime de partage de la valeur (4,1 milliards d’euros versés au second semestre 2022 selon l’Insee), la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, ni le plafonnement de la hausse des loyers. Aucun détail au-delà du dernier dixième. La prime exceptionnelle de rentrée (loi de finances rectificative d’août 2022) figure dans le dossier lfr-2022.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : contrôle et blocage des prix
Les blocages ou plafonnements de prix réduisent-ils durablement l’inflation, et à quel coût ?
Deux types de dispositifs sont à distinguer. Le bouclier tarifaire français sur le gaz et l’électricité, financé par l’État, a nettement réduit l’inflation mesurée (3,1 points selon l’Insee) et protégé davantage, en proportion, les ménages modestes, pour un coût budgétaire important et un effet macroéconomique jugé relativement faible ; en euros, il a profité davantage aux ménages aisés, qui consomment plus d’énergie. Les blocages de prix imposés aux entreprises sans subvention sont peu étudiés pour la France contemporaine : l’étude de référence sur l’Argentine conclut à un effet faible et temporaire sur l’inflation, sans pénurie des produits concernés mais avec l’apparition de nouvelles variétés plus chères. La littérature est donc mince sur le type de blocage proposé dans le débat français.
4 études et évaluations
- Bourgeois, Lafrogne-Joussier (Insee) (2022), La flambée des prix de l’énergie : un effet sur l’inflation réduit de moitié par le « bouclier tarifaire », Insee Analyses, n° 75 Évaluation institutionnelle
Entre les deuxièmes trimestres 2021 et 2022, la hausse des prix de l’énergie a contribué pour 3,1 points à une inflation de 5,3 % ; sans le bouclier tarifaire, l’inflation aurait été plus élevée de 3,1 points. Le bouclier atténue particulièrement l’inflation pour les ménages les plus modestes et les plus âgés. - Malliet P., Saumtally A. (2023), Les effets macroéconomiques du bouclier tarifaire : une évaluation à l’aide du modèle ThreeME, Conseil d’analyse économique, Focus n° 97 Évaluation institutionnelle
Selon les simulations, pour un coût budgétaire important, l’effet macroéconomique du bouclier tarifaire est relativement faible, mais il a préservé le pouvoir d’achat des ménages. - Abdouni, Buresi, Delmas (Insee) (2023), En 2022, la hausse du niveau de vie ne compense qu’en partie l’augmentation des dépenses liée à l’inflation, sauf pour les 10 % les plus aisés, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
En 2022, le bouclier tarifaire et la remise à la pompe ont réduit la dépense d’énergie de 420 euros en moyenne par personne : 630 euros pour les 20 % les plus aisés contre 300 euros pour les 20 % les plus modestes, mais +2,6 % du niveau de vie pour le premier dixième contre +1,2 % pour le dernier. - Aparicio D., Cavallo A. (2021), Targeted Price Controls on Supermarket Products, The Review of Economics and Statistics, 103(1) Revue à comité de lecture
En Argentine, les contrôles de prix ciblés sur des produits de supermarché n’ont eu qu’un effet faible et temporaire sur l’inflation, qui s’inverse à la levée des contrôles ; contrairement à une idée répandue, les produits contrôlés sont restés disponibles, mais les entreprises ont introduit de nouvelles variétés à des prix plus élevés.
Ce que dit la recherche : encadrement des loyers
L’encadrement des loyers fait-il baisser les loyers, et à quel prix pour l’offre de logements ?
Les évaluations disponibles s’accordent sur un point : l’encadrement réduit les loyers des logements concernés (de l’ordre de 4 à 5 % à Paris par rapport à une situation sans encadrement, selon l’étude menée pour l’Atelier parisien d’urbanisme en partenariat avec la Ville de Paris). Elles divergent sur les effets secondaires. Les études américaines, qui portent sur des dispositifs différents, trouvent une réduction de l’offre locative à San Francisco et une hausse de la valeur des logements après la fin du contrôle à Cambridge ; l’étude parisienne ne trouve pas d’effet robuste sur le nombre d’annonces. Les dispositifs comparés ne sont pas de même nature, et l’effet de long terme du dispositif français sur l’offre et sur l’entretien des logements n’est pas connu.
5 études et évaluations
- Breuillé M., Grivault C., Le Gallo J., Morin Y., Regnaud M. (CESAER / LéP), Apur et SeLoger (2026), Impact de l’encadrement des loyers à Paris en 2025, Apur, note n° 288, avril 2026 Évaluation institutionnelle
Sur juillet 2019–juin 2025, loyers parisiens modérés d’environ 5 % par rapport au scénario sans encadrement. L’étude porte sur le dispositif ELAN, pas sur ALUR 2015–2017 ; les résultats antérieurs de 4,2 % et 5,2 % portent sur des fenêtres différentes. - Breuillé M., Grivault C., Le Gallo J., Morin Y., Regnaud M. (CESAER) pour l’Atelier parisien d’urbanisme (2024), Les effets de l’encadrement des loyers à Paris, Apur, note n° 247 Évaluation institutionnelle
Par rapport à la hausse qui serait intervenue sans encadrement, l’encadrement appliqué depuis juillet 2019 modère les loyers parisiens de 4,2 % sur la période étudiée ; l’effet se renforce dans le temps (−2,5 % entre mi-2019 et mi-2020, −5,9 % entre mi-2022 et mi-2023) et est plus fort pour les petits logements. - Atelier parisien d’urbanisme / CESAER (2025), Impact de l’encadrement des loyers à Paris (rapport d’étude actualisé), Apur Évaluation institutionnelle
Le modèle portant sur les six villes régulées indique une diminution des loyers de 5,2 % ; pour Paris, les deux méthodes donnent −4,6 % et −5,2 %. Sur l’offre, mesurée par le nombre d’annonces, l’effet estimé est positif en incluant la période du Covid et négatif en l’excluant, donc non robuste. - Diamond R., McQuade T., Qian F. (2019), The Effects of Rent Control Expansion on Tenants, Landlords, and Inequality: Evidence from San Francisco, American Economic Review, 109(9) Revue à comité de lecture
À San Francisco, l’extension du contrôle des loyers de 1994 a réduit de 20 % la mobilité des locataires et limité leur éviction de la ville, mais les propriétaires concernés ont réduit l’offre locative de 15 % (ventes, reconversions), ce qui a probablement fait monter les loyers de marché à long terme. - Autor D., Palmer C., Pathak P. (2014), Housing Market Spillovers: Evidence from the End of Rent Control in Cambridge, Massachusetts, Journal of Political Economy Revue à comité de lecture
La fin du contrôle des loyers à Cambridge en 1995 a entraîné une forte hausse de la valeur des logements auparavant contrôlés et des logements voisins, expliquant un quart des 7,8 milliards de dollars d’appréciation immobilière de la ville entre 1988 et 2005.
Ce que dit la recherche : prime d’activité et rsa
Quels effets du RSA et de la prime d’activité sur le niveau de vie des ménages modestes, la pauvreté et l’emploi ?
Les effets redistributifs sont bien mesurés par l’Insee : la prime d’activité, créée en 2016 et fortement revalorisée en 2019, augmente le niveau de vie des trois ou quatre premiers dixièmes et la hausse de 2019 a réduit le taux de pauvreté de 0,7 point. Son remplacement de la prime pour l’emploi a toutefois fait plus de perdants que de gagnants parmi les ménages, pour des pertes moyennes plus faibles que les gains. Les effets sur l’emploi sont beaucoup moins bien établis : les études ouvertes pour ce dossier ne les mesurent pas, et le recours incomplet aux prestations (estimé à 70 % pour la prime d’activité en 2016) limite leur portée. Aucune évaluation consultée ne porte sur l’obligation de 15 heures d’activité pour les allocataires du RSA : la littérature est mince sur ce point.
3 études et évaluations
- Insee (dossier France, portrait social, édition 2017) (2017), Les réformes des prestations et prélèvements intervenues en 2016 opèrent une légère redistribution au bénéfice des 20 % les plus modestes, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation du RSA activité en prime d’activité apporte 2,8 milliards d’euros à 2,9 millions de ménages (960 euros en moyenne) et relève le niveau de vie de 190, 185 et 100 euros par an dans les trois premiers dixièmes. Avec la suppression de la prime pour l’emploi, on compte 2,4 millions de ménages gagnants (+950 euros) et 3,4 millions de perdants (−370 euros). - Cornuet F., Fredon S., Paquier F., Sicsic M., Vergier N. (2020), Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La hausse du bonus de la prime d’activité en 2019 augmente le revenu disponible de 3,7 milliards d’euros (840 euros en moyenne pour 4,4 millions de ménages), dont 0,5 milliard dû à un recours accru ; elle abaisse le taux de pauvreté de 0,7 point et explique 72 % de la réduction des inégalités due aux mesures de 2019. - Duchesne S., Garbinti B., Josseran L. (2026), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales 2026, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La hausse de la bonification de la prime d’activité du budget 2026 apporte en moyenne 0,3 % de niveau de vie aux personnes situées entre le 14e et le 38e centième ; au sein des couples, le gain des hommes peut être jusqu’à trois fois supérieur à celui des femmes à niveau de vie comparable.
Ce que dit la recherche : salaire minimum (smic)
Quels effets des hausses du salaire minimum sur l’emploi, les salaires et les inégalités ?
La littérature est divisée. Les travaux récents sur les États-Unis et la Hongrie trouvent peu ou pas de pertes d’emploi après des hausses du salaire minimum, le coût étant, dans le cas hongrois, surtout reporté sur les prix. Les travaux sur la France retenus ici concluent à un effet négatif sur l’emploi des salariés directement concernés, et le groupe d’experts sur le Smic recommande de s’en tenir à la revalorisation automatique. Le salaire minimum réduit les inégalités de salaires dans le bas de la distribution, dans une mesure discutée ; selon le groupe d’experts, il est un outil limité contre la pauvreté des travailleurs, qui tient d’abord au nombre d’heures travaillées et à la situation familiale. L’effet d’une forte hausse ponctuelle du Smic dans le contexte français actuel n’a pas été mesuré directement.
5 études et évaluations
- Groupe d’experts sur le Smic (présidé par S. Carcillo) (2024), Salaire minimum interprofessionnel de croissance – Rapport du groupe d’experts, novembre 2024, Groupe d’experts sur le Smic / France Stratégie Rapport public
Le groupe recommande de s’abstenir de tout coup de pouce au 1er janvier 2025 : une hausse au-delà de la revalorisation automatique risquerait d’être préjudiciable à l’emploi des moins qualifiés et accentuerait la compression de l’échelle des salaires. Il rappelle que le Smic a augmenté de 17 % depuis fin 2020 (prix : un peu moins de 15 %) et que la part des salariés concernés par la revalorisation est de 14,6 % au 1er janvier 2024, après 17,3 % en 2023. - Kramarz F., Philippon T. (2001), The impact of differential payroll tax subsidies on minimum wage employment, Document de travail CREST n° 2000-10 (version publiée : Journal of Public Economics, 2001) Revue à comité de lecture
Sur données françaises de 1990 à 1998, une hausse de 1 % du coût du travail au niveau du salaire minimum accroît d’environ 1,5 % la probabilité de passer de l’emploi au non-emploi pour les salariés directement concernés ; les allègements de cotisations ont un effet faible et non significatif sur les entrées en emploi. - Cengiz D., Dube A., Lindner A., Zipperer B. (2019), The Effect of Minimum Wages on Low-Wage Jobs, The Quarterly Journal of Economics (version NBER Working Paper 25434) Revue à comité de lecture
À partir de 138 hausses du salaire minimum dans les États américains entre 1979 et 2016, le nombre total d’emplois à bas salaire reste pratiquement inchangé dans les cinq ans qui suivent une hausse ; les gains de salaire sont amplifiés par de modestes effets de diffusion, avec quelques indices de baisse de l’emploi dans les secteurs exposés à la concurrence internationale. - Harasztosi P., Lindner A. (2019), Who Pays for the Minimum Wage?, American Economic Review, 109(8) Revue à comité de lecture
Après une forte hausse du salaire minimum en Hongrie, les effets sur l’emploi sont négatifs mais faibles, même quatre ans après ; environ 75 % de la hausse a été payée par les consommateurs et 25 % par les propriétaires des entreprises. Les pertes d’emploi sont plus fortes dans les secteurs où il est difficile de répercuter les coûts sur les prix. - Autor D., Manning A., Smith C. (2016), The Contribution of the Minimum Wage to US Wage Inequality over Three Decades: A Reassessment, American Economic Journal: Applied Economics, 8(1) Revue à comité de lecture
Le salaire minimum réduit les inégalités dans le bas de la distribution des salaires aux États-Unis, mais nettement moins que ne l’indiquaient les estimations antérieures ; les effets s’étendent à des niveaux de salaire où le minimum ne s’applique pas directement, sans que les auteurs puissent exclure un artefact de mesure.
Ce que dit la recherche : taxes et remises sur les carburants
Les baisses de taxes ou remises sur les carburants sont-elles répercutées à la pompe, et à qui profitent-elles ?
L’étude retenue sur l’Allemagne conclut que la baisse temporaire de taxes de 2022 a été entièrement répercutée sur les prix à la pompe pendant l’essentiel de la période, moins bien pour le gazole en fin de période. Pour la France, les travaux de l’Insee mesurent la répartition du gain : en euros, la remise profite davantage aux ménages aisés, qui consomment plus de carburant ; en proportion du revenu, elle pèse davantage pour les ménages modestes. Aucune étude française retenue ici ne mesure directement le taux de répercussion de la remise de 2022 sur les prix ; l’effet d’un blocage durable des prix n’est pas documenté.
3 études et évaluations
- Insee (2023), Comment les automobilistes ajustent leur consommation de carburant aux variations de prix à court terme, Insee Analyses, n° 86 Évaluation institutionnelle
Quand les prix augmentent de 1 %, les volumes achetés diminuent à court terme de 0,21 % à 0,40 %. Les remises à la pompe de 2022 ont allégé la facture des automobilistes de 51 à 81 euros en moyenne : 64 à 115 euros pour les 25 % les plus aisés, 29 à 48 euros pour les 25 % les plus modestes, pour qui l’allègement représente toutefois une part plus élevée du revenu. - Abdouni, Buresi, Delmas (Insee) (2023), En 2022, la hausse du niveau de vie ne compense qu’en partie l’augmentation des dépenses liée à l’inflation, sauf pour les 10 % les plus aisés, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
En 2022, la remise à la pompe a réduit les dépenses de carburant de 80 euros en moyenne par personne (40 euros pour les 10 % les plus modestes, 110 euros pour les 10 % les plus aisés), soit 0,4 % du niveau de vie des premiers et 0,2 % de celui des seconds ; la hausse des dépenses de carburant aurait été supérieure de 10 points sans la remise. - Dovern J., Frank J., Glas A., Müller L., Perico Ortiz D. (2022), Estimating Pass-Through Rates for the 2022 Tax Reduction on Fuel Prices in Germany, CESifo Working Paper n° 9963 (version publiée : Energy Economics) Document de travail
La baisse de taxes sur les carburants appliquée en Allemagne de juin à août 2022 a été entièrement répercutée aux consommateurs pendant l’essentiel de la période ; la répercussion sur le gazole a commencé à diminuer en août, alors que la baisse était encore en vigueur.
Ce que dit la recherche : temps de travail (35 heures, heures supplémentaires défiscalisées)
La réduction de la durée légale du travail crée-t-elle des emplois, et la défiscalisation des heures supplémentaires augmente-t-elle le temps de travail ?
Sur les 35 heures, la littérature est divisée : les évaluations de l’administration (Dares) concluent à environ 350 000 emplois créés entre 1998 et 2002, dans un dispositif qui combinait baisse de la durée, modération salariale et allègements de cotisations ; les travaux universitaires fondés sur des comparaisons entre groupes ne trouvent pas d’effet positif sur l’emploi (Alsace-Moselle) ou trouvent des pertes d’emploi pour le passage à 39 heures de 1982. Sur les heures supplémentaires, les résultats convergent davantage : l’exonération de 2007 n’a pas augmenté de façon mesurable les heures réellement travaillées, et l’avantage profite surtout à la moitié la plus aisée des ménages. L’effet d’une nouvelle baisse de la durée légale dans les conditions actuelles n’a pas d’évaluation directe.
5 études et évaluations
- Gubian A., Jugnot S., Lerais F., Passeron V. (2005), Les effets de la RTT sur l’emploi : des estimations ex ante aux évaluations ex post, Économie et Statistique, n° 376-377 Revue à comité de lecture
Selon les évaluations menées à la Dares, le processus de réduction du temps de travail a conduit sur 1998-2002 à un enrichissement de la croissance en emplois de près de 350 000 postes, sans grand déséquilibre financier pour les entreprises ; la baisse effective de la durée du travail a été moins forte que prévu. - Chemin M., Wasmer É. (2009), Using Alsace-Moselle Local Laws to Build a Difference-in-Differences Estimation Strategy of the Employment Effects of the 35-Hour Workweek Regulation in France, Journal of Labor Economics, 27(4) Revue à comité de lecture
L’application des 35 heures a été moins contraignante en Alsace-Moselle que dans le reste du pays ; or l’emploi n’y a pas évolué de façon significativement différente, ce qui, selon les auteurs, jette un doute sur l’efficacité de cette réglementation pour créer des emplois. - Crépon B., Kramarz F. (2002), Employed 40 Hours or Not Employed 39: Lessons from the 1982 Mandatory Reduction of the Workweek, Journal of Political Economy, 110(6) Revue à comité de lecture
Après le passage de 40 à 39 heures en 1982, à salaire mensuel maintenu au niveau du salaire minimum, les salariés travaillant 40 heures ou plus ont perdu plus souvent leur emploi que ceux travaillant déjà 36 à 39 heures ; l’effet estimé de cette heure de réduction sur les pertes d’emploi va de 2 % à 4 %. - Cahuc P., Carcillo S. (2014), The Detaxation of Overtime Hours: Lessons from the French Experiment, Journal of Labor Economics Revue à comité de lecture
L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires d’octobre 2007 n’a pas eu d’effet significatif sur les heures travaillées ; elle a en revanche augmenté les heures supplémentaires déclarées par les salariés très qualifiés, dont le temps de travail est difficile à vérifier. - Cornuet F., Fredon S., Paquier F., Sicsic M., Vergier N. (2020), Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires rétablie en 2019 coûte 3,2 milliards d’euros en année pleine et fait gagner 460 euros par an en moyenne à 6,8 millions de ménages ; les bénéficiaires se situent surtout dans la moitié la plus aisée (+30 euros par personne entre les 3e et 4e déciles, +160 euros au-delà du 8e décile).
Ce que dit la recherche : tva : taux réduits et répercussion sur les prix
Les baisses de TVA sont-elles répercutées sur les prix payés par les consommateurs, et qui supporte une hausse de TVA ?
Les études empiriques convergent : une baisse de TVA n’est que partiellement répercutée sur les prix, et les prix réagissent environ deux fois plus aux hausses de TVA qu’aux baisses. Pour la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, les propriétaires des restaurants ont capté plus de la moitié du gain et les consommateurs la plus petite part. La répercussion varie toutefois selon les marchés : elle a été de 57 % pour les ventes de voitures neuves et de 77 % pour les travaux dans les logements lors de baisses antérieures. Une hausse de TVA pèse proportionnellement plus sur les ménages modestes, effet atténué par l’indexation des prestations et des pensions. Il n’existe pas d’évaluation d’une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité en France.
4 études et évaluations
- Benzarti Y., Carloni D. (2019), Who Really Benefits from Consumption Tax Cuts? Evidence from a Large VAT Reform in France, American Economic Journal: Economic Policy, 11(1) Revue à comité de lecture
Après la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, les propriétaires des établissements ont capté plus de 55 % de la baisse ; le reste s’est partagé entre consommateurs, fournisseurs et salariés, les consommateurs recevant la plus petite part. Les effets sur l’emploi ont été limités. - Benzarti Y., Carloni D., Harju J., Kosonen T. (2020), What Goes Up May Not Come Down: Asymmetric Incidence of Value-Added Taxes, Journal of Political Economy, 128(12) Revue à comité de lecture
Les prix réagissent deux fois plus aux hausses de TVA qu’aux baisses ; cette asymétrie accroît durablement les marges et les profits, et se retrouve sur l’ensemble des changements de TVA dans l’Union européenne entre 1996 et 2015. - Carbonnier C. (2007), Who pays sales taxes? Evidence from French VAT reforms, 1987-1999, Journal of Public Economics, 91(5-6) Revue à comité de lecture
Lors de deux fortes baisses de TVA en France, la part répercutée aux consommateurs a été de 57 % pour les ventes de voitures neuves (1987) et de 77 % pour les travaux dans les logements (1999). - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
Une hausse d’un point de la TVA rapporterait 13 milliards d’euros, mais 8,2 milliards nets pour le solde public une fois déduites la TVA payée par les administrations et l’indexation des prestations et pensions. L’effet direct est une perte moyenne de 0,71 % du niveau de vie, d’environ 1,2 % pour les 10 % les plus modestes ; après indexation, la perte moyenne est de 0,44 % et pèse davantage sur les ménages d’actifs en emploi.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 81 du 2022-07-21 — Assemblée nationale, 21 juillet 2022
- Analyse du scrutin n° 186 du 2022-08-03 — Assemblée nationale, 3 août 2022
- Analyse du scrutin n° 152 du 2022-08-03 — Sénat, 3 août 2022
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Légifrance, 17 août 2022