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Votes et décisions ›

Projet de système universel de retraite par points (2020)

Adopté sans vote (article 49.3)3 mars 2020Retraites

Le projet de loi instituant un système universel de retraite, déposé le 24 janvier 2020, prévoyait de remplacer les 42 régimes existants par un régime unique par points, avec un âge d'équilibre. En première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3) : le projet de loi ordinaire a été considéré comme adopté sans vote après le rejet de deux motions de censure le 3 mars 2020 ; le projet de loi organique associé a été adopté par scrutin public le 5 mars 2020. Transmis au Sénat le 4 mars 2020, le texte n'y a pas été examiné : la réforme a été suspendue en mars 2020, au début de la crise sanitaire, et aucune loi n'a été promulguée.

Texte : Projet de loi instituant un système universel de retraite et projet de loi organique associé (non promulgués)

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 3 mars 2020 · scrutin n° 2706

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Damien Abad et 80 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture). Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 148 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 3 mars 2020 · scrutin n° 2707

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 60 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture). Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 91 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 5 mars 2020 · scrutin n° 2732

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture). Vote sur le seul projet de loi organique, texte d'accompagnement du projet de loi ordinaire.

Résultat : 98 pour, 1 contre, 1 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Aucune évaluation indépendante par niveau de vie du projet de système universel n’a été trouvée lors de cette recherche. Voir le sujet de recherche « age-retraite ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : âge légal de départ à la retraite

Quels effets du recul de l’âge légal de départ (réformes de 2010 et de 2023) sur l’emploi des seniors, le chômage, les finances publiques et les inégalités ?

Les évaluations de la réforme de 2010 convergent : reculer l’âge légal augmente fortement l’activité et l’emploi des personnes concernées, mais une partie de l’effet se traduit par davantage de chômage et d’invalidité. Les écarts d’espérance de vie selon le niveau de vie sont bien établis (13 ans entre les hommes les plus aisés et les plus modestes), ce qui nourrit le débat sur le caractère inégal d’un recul uniforme de l’âge ; mais les études disponibles ne chiffrent pas, par niveau de vie, les effets de la réforme de 2023. Celle-ci n’a pas encore fait l’objet d’évaluations a posteriori complètes : les travaux existants reposent sur des projections et des cas types.

4 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources