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Votes et décisions ›

Réforme des retraites de 2023 : âge légal porté de 62 à 64 ans

Adopté sans vote (article 49.3)20 mars 2023Retraites

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relève l'âge légal de départ de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des pensions prenant effet le 1er septembre 2023 (64 ans pour les assurés nés à partir de 1968), accélère l'allongement de la durée de cotisation et ferme plusieurs régimes spéciaux aux salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023 (notamment industries électriques et gazières, Banque de France, clercs de notaire). Le Conseil constitutionnel a validé le report de l'âge légal et censuré six dispositions étrangères au domaine des lois de financement, dont l'« index seniors » (décision du 14 avril 2023). L'Assemblée nationale n'a pas voté sur l'article 7 ni sur l'ensemble du texte : en première lecture les débats n'ont pas abouti dans le délai constitutionnel, puis le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3) sur le texte de la commission mixte paritaire. Les scrutins nominatifs disponibles à l'Assemblée sont donc les deux motions de censure du 20 mars 2023 ; au Sénat, des scrutins publics ont porté sur l'article 7 (âge légal) et sur l'ensemble du texte.

Texte : Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 20 mars 2023 · scrutin n° 1240

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Bertrand Pancher et 90 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte de la commission mixte paritaire). Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 278 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 20 mars 2023 · scrutin n° 1241

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte de la commission mixte paritaire). Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 94 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Sénat, 8 mars 2023 · scrutin n° 233

Objet du vote : Scrutin public sur l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023. Article relevant l'âge légal de départ à 64 ans.

Résultat : 201 pour, 115 contre, 29 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 11 mars 2023 · scrutin n° 249

Objet du vote : Scrutin public sur les articles 9 à 20 et sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023.

Résultat : 195 pour, 112 contre, 37 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 16 mars 2023 · scrutin n° 251

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Résultat : 193 pour, 114 contre, 38 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Évaluations publiées pour les ménages

La répartition des effets sur le revenu par niveau de vie reste non renseignée. Le résultat financier ci-dessous ne peut pas être converti en gain ou perte pour les ménages. Voir aussi le sujet de recherche « age-retraite ».

Autres effets évalués

Résultats d’études publiées sur l’emploi, les loyers ou d’autres indicateurs. Leur période, leur méthode et leurs limites sont propres à chaque étude.

Effet financier en 2025 pour deux régimes de retraite

Gain net estimé à 0,8 Md€ pour le régime général et le régime agricole des salariés.

Période et champ : Exercice 2025 ; rapport publié en mai 2026.

Méthode : Estimation financière rapportée par la Cour des comptes, nette des mesures d’accompagnement. Il ne s’agit pas d’une évaluation causale du revenu des ménages.

Limites : Périmètre limité à ces deux régimes ; ni rendement de l’ensemble du système ni projection après la suspension de la réforme. Aucune distribution par niveau de vie publiée dans ce passage.

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : âge légal de départ à la retraite

Quels effets du recul de l’âge légal de départ (réformes de 2010 et de 2023) sur l’emploi des seniors, le chômage, les finances publiques et les inégalités ?

Les évaluations de la réforme de 2010 convergent : reculer l’âge légal augmente fortement l’activité et l’emploi des personnes concernées, mais une partie de l’effet se traduit par davantage de chômage et d’invalidité. Les écarts d’espérance de vie selon le niveau de vie sont bien établis (13 ans entre les hommes les plus aisés et les plus modestes), ce qui nourrit le débat sur le caractère inégal d’un recul uniforme de l’âge ; mais les études disponibles ne chiffrent pas, par niveau de vie, les effets de la réforme de 2023. Celle-ci n’a pas encore fait l’objet d’évaluations a posteriori complètes : les travaux existants reposent sur des projections et des cas types.

4 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources