Pour la transmission des exploitations, le livret ajoute au régime Dutreil un différé automatique : les droits de mutation ne seraient exigibles qu'à la cession ou à la liquidation, à un taux forfaitaire unique, les moins-values ultérieures réduisant l'assiette. Il prévoit de généraliser un portage du foncier, par exemple par les SAFER, avec un bail rural de long terme et une option d'achat au prix agricole, des contrats longs de salariat avant l'installation soutenus par un abaissement des charges, et l'usage d'une moyenne olympique sur huit ans pour évaluer les exploitations transmises. Il vise une hausse de 30 % des effectifs de l'enseignement technique agricole d'ici 2030, de 75 % du nombre de vétérinaires formés et de 30 % des ingénieurs agronomes par rapport à 2017, financée par redéploiement. Le taux forfaitaire n'est pas indiqué.
● En partie déjà en vigueurProgramme officiel
Le livret prévoit, dans le plan stratégique national de la PAC, de porter le forfait « petit agriculteur » de 1 250 à 3 000 euros en réorientant une part des aides directes, sans hausse de l'enveloppe globale, de relever le seuil de dégressivité des aides de 52 à 100 hectares, de permettre le versement anticipé en une fois des aides surfaciques ou couplées sur une base pluriannuelle pour financer un investissement, et de fixer des objectifs chiffrés par filière (part maximale d'importations, volumes, taux de transformation) vers lesquels orienter les aides couplées. Des crédits aujourd'hui alloués à la filière biologique, « jusqu'à 700 millions d'euros à partir de 2028 », seraient redéployés vers l'investissement productif. Le livret s'oppose à toute renationalisation de la PAC et défend le maintien des aides à l'hectare.
Seuil : Seuil de dégressivité des aides relevé de 52 à 100 hectares
Y gagnent : Bénéficiaires du forfait « petit agriculteur », porté de 1 250 à 3 000 euros selon le livret
Programme officiel
Le livret prévoit d'autoriser de nouveau certains néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, et d'appliquer « strictement et automatiquement » le principe de reconnaissance mutuelle : un produit phytosanitaire déjà autorisé dans plusieurs États membres ne ferait plus l'objet d'une évaluation complète par l'ANSES, dont les moyens seraient rationalisés. Il abandonne l'objectif de réduction de 50 % des pesticides de la stratégie Ecophyto 2030 au profit d'autorisations au cas par cas, intègre les nouvelles techniques génomiques à la stratégie agricole, autorise les drones pour l'épandage de précision, aligne les seuils des élevages classés (ICPE) sur les seuils européens et exclut les bâtiments agricoles des règles d'artificialisation. La police de l'environnement hors chasse serait confiée à la gendarmerie.
Programme officiel
Le livret prévoit de « sanctuariser » la part du prix liée aux matières premières agricoles, de sanctionner les remises, pénalités et services factices qui la contournent, de fixer au 31 décembre la date butoir des négociations commerciales et de rendre les enseignes opérant en France responsables des pratiques de leurs centrales d'achat européennes ou internationales. Il rend obligatoire l'indication de l'origine de tout ingrédient représentant 10 % ou plus d'un produit transformé, sous peine de 150 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, réserve les dénominations « viande », « steak » ou « saucisse » aux produits des filières correspondantes et déploie un « Rémunéra-score » indiquant la part de valeur reversée au producteur. Pour la commande publique, il prévoit de revenir sur la loi Sapin 2 afin que le délit de favoritisme ne soit retenu qu'en cas de comportement frauduleux intentionnel.
● En partie déjà en vigueurProgramme officiel
Le livret prévoit de protéger l'agriculture dans la Constitution, de supprimer par référendum le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement, de supprimer l'Office français de la biodiversité, d'interdire la surtransposition des directives européennes et de reconnaître les projets de stockage d'eau agricole comme relevant de l'intérêt général majeur. Pour la transmission des exploitations, il ouvre, à côté du régime Dutreil, un différé d'imposition tant que l'exploitation continue de produire. Les projets de territoire pour la gestion de l'eau seraient supprimés, les délais d'instruction rendus opposables, le silence de l'administration valant acceptation, et les missions de l'Office français de la biodiversité réparties entre une Agence française pour la biodiversité et un Office national de la chasse et de la faune sauvage rétablis. Toute nouvelle norme agricole devrait être compensée par la suppression d'un coût équivalent.
Y gagnent : Exploitants agricoles
Programme officiel
Le livret prévoit de supprimer toute subvention publique aux structures qui, selon ses termes, pratiquent l'agribashing, soutiennent des actions d'entrave ou recourent à la violence, de renforcer la transparence sur leurs financements, notamment étrangers, et de réécrire l'article L. 141-2 du code de l'environnement pour faire de l'agrément des associations un statut sélectif et réversible, suspendu ou retiré en cas de recours abusifs ou d'actions d'entrave. Les délais de recours contre les autorisations de projets agricoles seraient raccourcis et le contrôle du juge limité à l'erreur manifeste d'appréciation et aux illégalités manifestes. Le livret ne définit pas juridiquement l'« agribashing ».
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